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Par des arrêts du 20 juin 2013, la Cour de Cassation confirme que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité, doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qu’il perçoit.

La Cour va plus loin en validant la pratique des forfaits.

La Cour de Cassation prévoit en effet une seule exception la pratique du remboursement des frais sur justificatif : le forfait, soit une somme forfaitaire prévue à l’avance et couvrant l’ensemble des frais engagés par le salarié.

Le caractère forfaitaire des frais est vu ici à l’envers de ce que l’on imagine : la plupart du temps dans les contrats, le forfait des dépenses est supérieur aux frais réellement engagés par le salarié.

La Cour de Cassation prend l'hypothèse d'un forfait qui ne serait pas suffisant pour rembourser les frais engagés par le salarié.

Ces arrêts de la Cour de Cassation ont pour vocation de rappeler que la forfaitisation des frais est possible. La Cour de Cassation pose néanmoins comme condition à la validité d ces forfais que la rémunération proprement dite du salarié soit au minimum égale au SMIC.

Néanmoins, elle ne s’intéresse pas davantage au caractère substitutif des frais par rapport au salaire (les arrêts proviennent de la chambre sociale de la Cour de Cassation et non la 2ème chambre civile).

La chambre sociale n'a eu à se prononcer que sur la possibilité qu’avait un employeur de ne rembourser qu’une partie des frais engagés par le salarié.

Il est probable que la Cour de Cassation saisie sur la question de savoir si le forfait était valide s’il était manifestement disproportionné par rapport aux frais réellement engagés ce sur la base d’un contrôle URSSAF n’aurait pas conclu de la même façon.

 

retenons néanmoins la validation de la pratique des forfais de frais pourvu que ce forfait soit prévu dans le contrat de travail et qu’il ne soit pas manifestement disproportionné par rapport aux frais réellement engagés. Cf. Cour de Cassation Chambre sociale 20/06/2013 n°11-23071 et 11-19663.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027596709&fastReqId=482918009&fastPos=1

et

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027596772&fastReqId=1147523968&fastPos=1

Tag(s) : #Salaires - avantages en nature - indemnités

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