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La réforme de la médecine du travail qui a pris effet à compter du 1er juillet 2012, comporte une disposition très importante qui peut modifier singulièrement le traitement des dossiers d’inaptitude.

Depuis le 1er juillet 2012, les salariés disposent d’un délai de 2 mois à compter de l’avis du médecin du travail les considérant comme étant inaptes pour exercer un recours auprès de l’inspecteur du travail. (Décret 2012-135 du 30 janvier 2012).

Rappelons que la procédure d’inaptitude passe par une visite ou 2 visites auprès du médecin du travail au terme de laquelle ou desquelles le médecin du travail considère que le salarié est inapte à son poste de travail et préconise ou non un poste de reclassement.

A la suite de cet / ces avis d’inaptitude, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour tenter de reclasser le salarié et engager une procédure de licenciement.

A défaut le salaire doit être repris (à la suite du délai de 30 jours).

Un député a posé une question au Gouvernement afin de comprendre comment devait s’articuler le délai de recours à disposition du salarié avec la procédure de licenciement suivie.

Le Ministère du travail, dans un grand élan lié au principe de précaution, suggère à l’employeur d’attendre l’expiration du délai de 2 mois avant d’engager toute procédure de licenciement.

En d’autres termes, il suggère à l’employeur de reprendre le paiement du salaire pour au moins un mois afin de ne pas prendre de risque d’un licenciement qui ne serait fondé que sur du sable.

Il y a effectivement un risque à se précipiter puisque si l’avis d’inaptitude était en définitive annulé, le licenciement subséquent serait privé de toute cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation Soc 8 avril 2004 n°01-45693).

On peut même s’interroger quant à la nature du licenciement prononcé puisque celui-ci serait prononcé sur une inaptitude physique inexistante ce qui pourrait pourquoi pas donner l’idée à la Cour de Cassation de rendre nul et non pas sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé.

En tout état de cause, ce principe de précaution apparait extrêmement pervers.

En effet, il conduit l’employeur à attendre une décision très hypothétique puisque le salarié dispose d’un délai de 2 mois pour exercer un recours contre l’avis du médecin du travail, ce sans que l'employeur ne soit informé de rien le salarié pouvant cacher ledit recours à l’employeur (Cour de Cassation soc 3 février 2010 n° 08-44455).

L’employeur peut donc être dans une totale ignorance quant à savoir si un salarié a saisi ou non l’inspection du travail en recours contre l’avis du médecin du travail.

De plus, l’avis de l’inspection du travail étant une décision administrative, il peut faire l’objet d’un recours gracieux hiérarchique et  contentieux.

A suivre la proposition gouvernementale, l’employeur serait donc conduit à attendre que l’ensemble de ces juridictions se soient prononcées avant lui-même de se prononcer sur le licenciement.

Il semblerait plus pertinent pour le Gouvernement de prendre un loi cadrant davantage encore le recours du salarié et notamment pour notamment que celui-ci informe obligatoirement son employeur de sa décision de recours et que le licenciement prononcé ne puisse jamais être rendu nul.

 (voir http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8825QE.htm)

Tag(s) : #Maladie - inaptitude

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