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Rappelons que les accords de prévoyance à condition qu’ils soient « collectifs », c'est-à-dire communs à tout le personnel ou à une partie objectivement identifiée de celui-ci, et « obligatoires », bénéficient d’un régime d’exonération.

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (CSS, art. R. 242-6-1) –que nous avons déjà commenté à deux reprises (cf.http://droitdelasecu.over-blog.com/article-le-decret-sur-le-caractere-collectif-et-obligatoire-des-garanties-de-protection-sociale-enfin-publie-97381753.html et http://droitdelasecu.over-blog.com/article-categorie-objective-l-autre-apport-du-decret-du-11-janvier-2012-98940153.html)- avait insisté sur le caractère obligatoire de l’adhésion.

Le décret avait tout de même listé un certain nombre de cas de dispense.

L’arrêté du 26 mars vient préciser l’un des cas de dispense, à savoir bénéficier par ailleurs, y compris en tant qu’ayant-droit, d’un régime de prévoyance complémentaire.

Pour que la dispense puisse être valable, il faut que le régime collectif et obligatoire dont le salarié bénéficie par ailleurs, remplisse les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

De même, la dispense est accordée si le régime tiers est le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle ou le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (IEG) en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ou encore le régime facultatif de protection sociale complémentaire des fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales ou enfin d’un régime facultatif applicable aux travailleurs non salariés, dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi « Madelin » n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Dans tous les cas, les salariés devront justifier chaque année de cette couverture. De son côté, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

(Arrêté du 26 mars 2012, JO 8 mai 2012, NOR : ETSS1208891A, voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025824281&fastPos=1&fastReqId=1646245770&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)

Tag(s) : #Salaires - avantages en nature - indemnités

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