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Au fil du temps, des précisions nous sont apportées sur le futur régime social et fiscal des indemnités de rupture pour 2013... si ce régime tient jusque là !

Un tableau récapitulatif était nécessaire, le voici :

 

CSS

CSG-CRDS

IRPP

Indemnité de licenciement (y compris indemnité transactionnelle)

Exonération dans la limite maximale de 2 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 72.744 € en 2012) au plus élevé des trois plafonds suivants :

A Soit l’équivalent de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche,

A Soit deux fois le  montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail,

A Soit 50 % du montant des indemnités versées.

Exonération dans la limite maximale de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche sans pouvoir dépasser 2 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 72 744 € en 2012).

Exonération :

A Soit l’équivalent de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche (sans plafond),

A Soit dans la limite maximale de 6 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 218 232 € en 2012) au plus élevé des deux plafonds suivants :

-  Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail,

- Soit 50 % du montant des indemnités versées.

Indemnité PSE (y compris départ volontaire)

Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus

Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus

Exonération totale

Départ volontaire (hors pse)

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Imposable

Indemnités de départ - gpec

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Imposable

Indemnité spécifique rupture conventionnelle (sans droit à pension)

Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus

Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus

Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus

Idem (avec droit à pension)

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Imposable

Indemnité judiciaire (ILSCRS, D & I RA, Procédure irrég., prio. Réembauche)

Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 72.744 € en 2012)

Exonération dans la limite des prescriptions légales

ILSCRS : 6 mois,

prio. Réembauche : 2 mois, irrég. Procédure : 1 mois, etc.

Exonération totale

Indemnité de départ à la retraite

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Imposable

Indemnité de départ à la retraite – PSE

Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 72.744 € en 2012)

Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 72.744 € en 2012)

Exonération

Indemnité de mise à la retraite

Idem à Indemnité de licenciement cf. ci-dessus néanmoins est pris comme référence non pas l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement mais l’indemnité conventionnelle ou légale de mise à la retraite

Idem à Indemnité de licenciement cf. ci-dessus néanmoins est pris comme référence non pas l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement mais l’indemnité conventionnelle ou légale de mise à la retraite

Idem à Indemnité de licenciement cf. ci-dessus néanmoins est pris comme plafond max 5 PASS (181.860 € en 2012) et non 6 PASS.

Indemnité pour rupture anticipée CDD (= rém. Jusqu’au terme)

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Imposable

Idem mais pour une indemnité > rém. Jusqu’au terme

Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus

Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus

Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus

Indemnité de fin de contrat (CDD, CTT ou CDD objet défini)

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Imposable

Rupture anticipée CDD pour inaptitude

Assujettie dès le 1er € (à confirmer)

Assujettie dès le 1er €  (à confirmer)

Imposable  (à confirmer)

Indemnité de requalification

Exonérée

Exonérée

Exonérée

Indemnité clause de non-concurrence

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Imposable

Indemnité de préavis

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Imposable

Indemnité de préavis doublée (accident du travail, maladie pro.)

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Imposable

Indemnité CP

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Imposable

Indemnité de confidentialité

Assimilée à la Clause de non concurrence

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Indemnité compensant perte de régime de prévoyance

Exonération

Exonération

Exonération

Indemnité forfaitaire travail dissimulé

Exonération

Exonération

Exonération

Aide à la réinsertion (prime installation / déménagement etc… PSE)

Exonération (à confirmer)

Exonération (à confirmer)

Exonération (à confirmer)

Outplacement (si paiement direct entreprise g outplacement)

Exonération

Exonération

Exonération

Indemnité de retour au pays

Exonération

Exonération

Exonération

Indemnité nullité licenciement – IRP (réintégration après annulation autorisation)

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Imposable

Indemnité nullité licenciement – IRP (non réintégration après annulation autorisation)

Droits aux indemnités ci-dessus + indemnités de rupture : voir les régimes respectifs de ces indemnités

Idem

idem

Indemnité nullité licenciement – IRP (réintégration après procédure sans autorisation)

Assujettie dès le 1er € (à confirmer)

Assujettie dès le 1er € (à confirmer)

Imposable (à confirmer)

Indemnité nullité licenciement – IRP (non réintégration après procédure sans autorisation)

Indemnité violation statut protecteur  : assujettie 1er euro (à confirmer)

+ Droit aux indemnités de rupture + mini 6 mois  (indemnité judiciaire) : voir les régimes respectifs de ces indemnités

Indemnité violation statut protecteur  : assujettie 1er euro (à confirmer)

+ Droit aux indemnités de rupture + mini 6 mois  (indemnité judiciaire) : voir les régimes respectifs de ces indemnités

Indemnité violation statut protecteur  : imposable (à confirmer)

+ Droit aux indemnités de rupture + mini 6 mois  (indemnité judiciaire) : voir les régimes respectifs de ces indemnités

Indemnité nullité licenciement –  cas général (réintégration)

Pour l’indemnisation de la période entre licenciement et réintégration :  Assujettie dès le 1er €

Pour l’indemnisation de la période entre licenciement et réintégration :  Assujettie dès le 1er €

Pour l’indemnisation de la période entre licenciement et réintégration :  imposable

Indemnité nullité licenciement –  cas général (pas de réintégration)

Droit aux indemnités de rupture + mini 6 mois  (indemnité judiciaire) : voir les régimes respectifs de ces indemnités

Idem

idem

Tag(s) : #Salaires - avantages en nature - indemnités

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