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La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rendu au cours de l’année dernière un arrêt intéressant relatif à la règle d’exonération du « double de la rémunération salaire annuel brut perçu par le salarié l'année civile précédant la rupture du contrat »....
Lire la suiteLe décret sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale enfin publié
Par un Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, le Gouvernement met un terme à une incertitude juridique qui commençait à inquiéter. Le débat : dans certaines entreprises a été négocié un accord de prévoyance (dont santé) complexe en ce qu’il permet à certains...
Lire la suiteL’abattement d’assiette pour les salariés à temps partiel ne fonctionne pas pour les salariés au forfait jours
L’article L 242-8 du Code de la sécurité Sociale prévoit un abattement en faveur des salariés à temps partiel. Cet abattement d'assiette est destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et...
Lire la suiteSort fiscal et social des indemnités de rupture - Période transitoire pour 2012
Pour les indemnités versées en 2012 se rattachant à une rupture de 2011, un régime d’exception a été prévu. La limite d’exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale est conservée à 109 116 € (soit 3 PASS). Pour le reste il convient de se reporter...
Lire la suiteTableau récapitulatif du sort social et fiscal pour les indemnités de rupture pour 2012 – hors période transitoire (voir par ailleurs)
Plusieurs nouveautés dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 : - L’abaissement à 2 plafonds pour la limite d’exclusion, - L’importance du montant de l’indemnité conventionnel ou légal de licenciement. Ce dernier point mérite que l’on...
Lire la suiteLe grand oublié de la baisse du remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale : l’employeur
De nombreux commentateurs se sont fendus d’articles extrêmement alarmistes pour plaindre les salariés percevant une rémunération supérieure à 1,8 fois le smic quant à la baisse prochaine de leurs indemnités journalières de sécurité sociale. D’autres ont...
Lire la suiteLa majoration de réversion est versée dorénavant jusqu’à 67 ans
La réforme des retraites de novembre 2010 a eu une conséquence attendue sur la majoration de réversion. Rappelons qu’une pension de réversion peut être attribuée au conjoint d’un salarié décédé ainsi qu’à ses ex-conjoints divorcés non remariés. Cette...
Lire la suitePLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, LES NOUVEAUX CHIFFRES POUR 2012
Un arrêté à paraitre fixera à 3.031 € par mois le plafond de la sécurité sociale pour l’ensemble de l’année 2012. Pour l’année, le plafond s’élève donc à 36.372 €. Ce plafond de la sécurité sociale entraine automatiquement un certain nombre d’incidences....
Lire la suiteA LA RETRAITE, ON NE BAISSE PAS DE REVENUS !
Le Conseil d’orientation des retraites vient de rendre son rapport sur les niveaux de pension et taux de remplacement, et la surprise est de taille : Pour les générations nées entre 1924 et 1942, objet de l’étude du COR puisqu’elle concerne des générations...
Lire la suiteQuelques chiffres de sécurité sociale pour préparer les futurs débats politiques
Avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale et avant les échéances électorales de 2012, quelques chiffres pour comprendre et interpréter : Dette sociale globale : 136 milliards d’euros à fin 2010 Déficit des comptes de la sécurité...
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