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Plusieurs nouveautés dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 :

 

-          L’abaissement à 2 plafonds pour la limite d’exclusion,

-          L’importance du montant de l’indemnité conventionnel ou légal de licenciement.

 

Ce dernier point mérite que l’on s’y arrête :

Pour les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture notifiée en 2012, lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à 72 744 € (deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale –PASS- en 2012), la limite d'exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale –CSS- est portée à 109 116 € (trois fois la valeur du PASS en 2012), au lieu de 72 744 € (deux fois cette valeur en 2012). Cette limite ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 (Loi art. 14, II).

 

Tout dépend donc du montant de l’indemnité conventionnel ou légal.

 

montant de l’indemnité conventionnel ou légal

Exclusion d’assiette des cotisations sociales

> 109 116 € 

Limitée à 109 116 €

>  72 744 € mais < 109 116 € 

Limitée au montant de l’indemnité conventionnel ou légal

< 72 744 €

Limitée à 72 744 €

 

 

 

Le tableau ci-dessous ne vaut que pour des indemnités versées inférieures à 30 fois le PASS (soit 1 091 160 €), rappel étant fait que pour se référer aux seuils, il est fait masse de l’ensemble des indemnités de rupture

 

Cotisations sociales

CSG-CRDS

Attention il n’y a plus d’abattement de l’assiette pour frais professionnels de 3 %

IRPP

Indemnité de licenciement (y compris indemnité transactionnelle)

Exonération dans la limite maximale de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 109.116 € en 2012) –cf. ci-dessus- au plus élevé des trois plafonds suivants :

Soit l’équivalent de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche,

Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail,

Soit 50 % du montant des indemnités versées.

Exonération dans la limite maximale de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche sans pouvoir dépasser 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 109 116 € en 2012).

Exonération :

Soit l’équivalent de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche (sans plafond),

Soit dans la limite maximale de 6 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 218 232 € en 2012) au plus élevé des deux plafonds suivants :

Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail,

Soit 50 % du montant des indemnités versées.

Indemnité PSE (y compris départ volontaire – pour les départs volontaires, le plafond sera de 2 PASS en 2013)

Exonérées dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 109 116 € en 2012).

Exonération dans la limite maximale de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche sans pouvoir dépasser 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 109 116 € en 2012).

Exonération totale

Départ volontaire (hors pse)

Assujettie dès le 1er

Assujettie dès le 1er

Imposable

Indemnités de départ - gpec

Assujettie dès le 1er

Assujettie dès le 1er

Imposable

Indemnité spécifique rupture conventionnelle (sans droit à pension)

Idem à Indemnité de licenciement voir ci-dessus

 

Idem à Indemnité de licenciement voir ci-dessus

 

Idem à Indemnité de licenciement voir ci-dessus

 

Indemnité spécifique rupture conventionnelle (avec droit à pension)

Assujettie dès le 1er

Assujettie dès le 1er

Imposable

Indemnité judiciaire pour LSCRS ou rupture abusive

Exonération dans la limite maximale de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 109 116 € en 2012).

Exonération dans la limite maximale de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 109 116 € en 2012).

Exonérée en totalité

indemnité de rupture anticipée cdd (rémunération jusqu’au terme)

Assujettie dès le 1er

Assujettie dès le 1er

Imposable

indemnité de rupture anticipée cdd (indemnité > rémunération jusqu’au terme)

Idem à Indemnité de licenciement voir ci-dessus

 

Assujettie dès le 1er

Idem à Indemnité de licenciement voir ci-dessus

 

Indemnité de départ a la retraite (PSE)

Exonérées dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 109 116 € en 2012).

Exonération dans la limite maximale de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche sans pouvoir dépasser 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 109 116 € en 2012).

Exonération totale

Indemnité de départ a la retraite (hors PSE)

Assujettie dès le 1er

Assujettie dès le 1er

Imposable

Indemnité de mise a la retraite

Idem à Indemnité de licenciement voir ci-dessus néanmoins est pris comme référence non pas l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement mais l’indemnité conventionnelle ou légale de mise à la retraite


Idem à Indemnité de licenciement voir ci-dessus néanmoins est pris comme référence non pas l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement mais l’indemnité conventionnelle ou légale de mise à la retraite

 

Exonération dans la limite maximale de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 181 860 € en 2012) au plus élevé des trois plafonds suivants :

Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail,

Soit 50 % du montant des indemnités versées.

 


voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025005833&fastPos=1&fastReqId=192358933&categorieLien=id&oldAction=rechTexte articles 14 et s.

Tag(s) : #Politique de Sécurité Sociale

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