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Même si l’expression est facile et un peu trompeuse, je me permets de schématiser le principe qu’a posé la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 février 2015. Dans son arrêt, la Cour rappelle que par une application combinée de l’article 80 duodecies...

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La Cour de Cassation dans 2 arrêts du 6 novembre 2014 a précisé la procédure de contrôle afin que celle-ci puisse être considérée comme régulière. A défaut l’ensemble du contrôle serait annulé. En premier lieu elle a rappelé que l’avis de passage (Article...

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Le nouveau plafond de la sécurité sociale a été fixé à 3.170 euros par mois, soit 38.040 par an. cela nous donne : - pour 2 PASS (plafond d'exonération des cotisations de sécurité sociale dans le cadre des indemnités de rupture) : 76.040 euros, - pour...

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