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Hebdo R&D n°48 : Transaction View this email in your browser Transaction après une faute grave : la Cour de cassation redresse sa jurisprudence La Cour de cassation vient de procéder à un revirement salutaire de sa jurisprudence concernant le sort social...
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Hebdo R&D n°47 : Bail commercial View this email in your browser Le bail commercial n’est pas soumis au déséquilibre significatif réprimé par le Code de commerce La notion de « déséquilibre significatif » permet d’apprécier et de sanctionner le caractère...
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Hebdo R&D n°46 : Rupture conventionnelle View this email in your browser Le salarié doit être personnellement destinataire de la convention de rupture Dans notre Hebdo n°44, nous évoquions le délai de rétractation. Aujourd'hui, nous nous attachons au...
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Hebdo R&D n°45 : Notification du licenciement View this email in your browser Le défaut de distribution par la Poste de la lettre de licenciement ne prive pas la rupture de cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l’article L 1332-2 du...
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Hebdo R&D n°44 : Rupture conventionnelle View this email in your browser Rupture conventionnelle : la rétractation s'exerce à la date d'envoi Les parties à une convention de rupture peuvent se rétracter dans les 15 jours calendaires qui suivent sa signature....
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Hebdo R&D n°43 : Groupe et contrôle du PSE View this email in your browser L'Administration s'aligne sur la nouvelle définition légale du Groupe pour homologuer le PSE L’ordonnance Macron du 20 décembre 2017, dite "ordonnance balai", est intervenue afin...
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Hebdo R&D n°42 : Délégation de pouvoir View this email in your browser Validité de l'acte conclu en l'absence de pouvoir En l’absence de délégation de pouvoir, l’acte passé par un salarié au nom et pour le compte de la société qui l’emploie encourt la...
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Hebdo R&D n°41 : Prescription exctinctive View this email in your browser De l’intérêt d’aménager la prescription dans le contrat de travail Une salariée embauchée par 89 contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs avait saisi le conseil de...
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Hebdo R&D n°40 : Promesse d'embauche View this email in your browser Feu la promesse d'embauche La jurisprudence sociale distinguait traditionnellement la simple offre d’emploi relevant des pourparlers, de la promesse d’embauche, définie comme une offre...
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Hebdo R&D n°39 : Vie privée au travail View this email in your browser Confidentialité du compte Facebook d’un salarié La limite de la confidentialité des correspondances personnelles des salariés effectuées au moyen de leur outil de travail n’est pas...
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