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Sur le thème du "ce qui a été payé sans raison doit être remboursé sans retard", la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait fixé un délai de 4 mois aux URSSAF pour rembourser les cotisations indument versées. L'ACOSS (L’Agence centrale...
Lire la suiteInaptitude et rupture anticipée du CDD depuis la loi du 17 mai 2011
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (L. n° 2011-525 du 17 mai 2011) -enfin une loi qui porte bien son nom !- modifie les règles existantes relatives à la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. Rappelons que jusqu’à...
Lire la suiteAvantages en nature et frais professionnels depuis le 1er janvier 2011
Les nouveaux plafonds, forfaits et barêmes sont publiés sur le site de l'URSSAF : - pour les frais professionnels http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/baremes_frais_professionnels__janvier_2011_01.html - pour les avantages en nature...
Lire la suitel'obligation d'engager annuellement une négociation sur les salaires : les nouvelles précisions concernant la conditionnalité des allégements de charges
Après les infractions au travail clandestin, le gouvernement avait trouvé un nouveau sujet pour exclure les réductions de charges sociales. La réduction « Fillon » ou les exonérations spécifiques qui s'y substituent dans certaines zones sont réduites...
Lire la suitenouveau tableau des indemnités kilométriques (2011)
Voitures Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283 4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327 5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1 180 d x 0,359 6 CV d x 0,561 (d x 0,316)...
Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2011, les contributions chômages et AGS sont recouvrées et contrôlées par les URSSAF mais attention aux exceptions
D epuis le 1er janvier 2011, les URSSAF sont habilitées à recouvrer les contributions chômage et AGS , qui étaient jusqu’alors recouvrées par Pôle Emploi et contrôlées par les URSSAF (CSS, art. L. 243-7). Toutefois, le champ de ce transfert ne couvre...
Lire la suiteAdresse Twitter pour suivre plus facilement les ajouts et discussions
l'adresse twitter est : G_Roland_Avocat
Lire la suiteFrais de repas pour dirigeant soumis à l’Impôt sur le revenu dans les catégories BNC ou BIC
Les entrepreneurs des catégories visées peuvent déduire les frais de repas pris sur le lieu d’exercice de leur activité en raison de l’éloignement de leur domicile. Les frais déductibles sont les frais supplémentaires à un repas pris à domicile qui est...
Lire la suiteTableau récapitulatif du régime social et fiscal des indemnités de rupture pour 2012
Cotisations sociales CSG-CRDS IRPP Indemnité de licenciement (y compris indemnité transactionnelle) Exonération dans la limite maximale de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 106.056 € en 2011) au plus élevé des trois plafonds suivants : Soit...
Lire la suiteLe nouveau régime social des indemnités de rupture
CE QUI EXISTAIT 1- Sur l’assiette de l’Impôt sur le revenu et des cotisations sociales (hors CSG CRDS) Sur les indemnités de licenciement Par exception au principe d’assujettissement, les indemnités de licenciement étaient exonérées, dans certaines limites...
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