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Sur le thème du "ce qui a été payé sans raison doit être remboursé sans retard", la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait fixé un délai de 4 mois aux URSSAF pour rembourser les cotisations indument versées.
L'ACOSS (L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), établissement public national à caractère administratif, Caisse nationale des URSSAF), vient d'apporter des précisions sur les conditions de remboursement sur un autre air. Ce pourrait être "celui qui a payé sans raison, doit en donner pour être remboursé" ou "conserve l'argent payé indument par les cotisants, si tu ne connais pas les raisons de ce paiement indu, le cotisant, lui, a intérêt à les connaître".
Pour obtenir remboursement, un cotisant devra donc non seulement réclamer le montant indu mais également en expliquer le fondement : texte(s) de Loi etc..., période(s) des cotisations, chiffrage, à défaut l'URSSAF pourra conserver les cotisations.
Il faut établir une "interpellation suffisante de l'organisme" selon les termes même de l'ACOSS.
A défaut "d'interpellation suffisante", le délai de 4 mois ne court pas sans que le cotisant n'en soit d'ailleurs averti : "obligation pour les uns (cotisants), liberté pour les autres (URSSAF)".
C'est un florilège de slogans que nous inspire cette lettre circulaire...
(Lettre circulaire de l'ACOSS n°2011-039 du 29 mars 2011)