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Pour les indemnités versées en 2012 se rattachant à une rupture de 2011, un régime d’exception a été prévu.

 

La limite d’exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale est conservée à 109 116 € (soit 3 PASS). Pour le reste il convient de se reporter au tableau pour 2012 (voir autre article) et remplacer la limite de 72 744 € (2 PASS) par celle de 109 116 €. 

 

Ce régime d’exception s'applique aux indemnités versées en 2012 : 

-  au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ; 

-  au titre d'une rupture intervenant dans le cadre d'un projet d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant fait l'objet d'une communication aux représentants du personnel au plus tard le 31 décembre 2011.

 

S’agissant des ruptures ainsi visées, sont comprises expressément les suivantes : licenciement, mise à la retraite, départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.


En revanche, la rupture conventionnelle homologuée n’a pas été mentionnée expressément mais on doit la considérer comme faisant partie de ce régime exceptionnel.

voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025005833&fastPos=1&fastReqId=192358933&categorieLien=id&oldAction=rechTexte article 14-II-1°

Tag(s) : #Politique de Sécurité Sociale

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