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La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rendu au cours de l’année dernière un arrêt intéressant relatif à la règle d’exonération du « double de la rémunération salaire annuel brut perçu par le salarié l'année civile précédant la rupture du contrat ».

 

Un petit rappel : Lorsqu'il est alloué au salarié une indemnité de licenciement et/ou transactionnelle d'un montant supérieur à celui prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, celle-ci est exonérée des cotisations et prélèvements, dans la limite d'un plafond égal à deux ou trois fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement de l'indemnité (voir http://droitdelasecu.over-blog.com/article-sort-fiscal-et-social-des-indemnites-de-rupture-periode-transitoire-pour-2012-96149780.html), à hauteur du plus élevé des seuils suivants :

montant de l'indemnité prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

moitié du montant total de l'indemnité versée ;

deux fois le montant du salaire annuel brut perçu par le salarié l'année civile précédant la rupture du contrat.

 

En principe le salaire visé dans ce dernier seuil est celui perçu dans une seule et même société.

 

Mais qu’en est-il du cas d’un salarié travaillant successivement pour plusieurs sociétés d’un même groupe ?

 

La Cour de Lyon a considéré qu’il fallait faire masse de l’ensemble des rémunérations perçues dans ces sociétés et les doubler. Ceci est logique mais méritait d’être décidé !

Voir CAA Lyon 21 juillet 2011 n°09LY00836, 5ème Ch., Blomberg

Tag(s) : #Salaires - avantages en nature - indemnités

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