Le blog de droitdelasecu

Hebdo R&D n°30 : Protection des données View this email in your browser Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) Ce règlement, adopté par le Parlement européen, vise à renforcer la protection des données personnelles afin de tenir compte...

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Hebdo R&D n°29 : Statut protecteur View this email in your browser A quel moment faut-il apprécier le bénéfice du statut protecteur ? Dans deux arrêts du 11 octobre 2017, la Cour de cassation invite désormais l'employeur à se placer à la date d’envoi...

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Hebdo R&D n°28 : Conseil Social et Economique (CSE) View this email in your browser Crée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) opère la fusion des DP, du CE et du CHSCT, et doit être mis en place à brève...

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Hebdo R&D n°27 : Négociation collective View this email in your browser Depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, tout employeur doit informer chaque année, par tout moyen (lettre, affichage...

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Hebdo R&D n°26 : Remboursement du compte courant d'associé View this email in your browser L’associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment Dans une affaire récemment portée devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, les juges...

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Hebdo R&D n°25 : Contestation des avis du médecin du travail View this email in your browser Contestation des avis du médecin du travail : Le médecin-expert s’en va, le médecin-inspecteur revient La procédure de contestation de l’inaptitude avait subi...

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Annoncées par l'exécutif, cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation viennent d’être publiées le 23 septembre dernier. Une sixième porte sur le report en 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Leurs dispositions...

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Hebdo R&D n°23 : Protection sociale complémentaire View this email in your browser Si l’employeur est traditionnellement responsable à l’égard du salarié en cas de carence privant ce dernier du bénéfice du régime de prévoyance complémentaire, il l’est...

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Hebdo R&D n°21 : Lanceurs d'alerte View this email in your browser Lanceurs d'alerte : le recueil des signalements est imminent La Cour de cassation vient de nous confirmer qu’aucun salarié ne peut être licencié pour avoir « relaté » des agissements de...

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Hebdo R&D n°20 : Forfait-jours View this email in your browser Un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2017 fournit un exemple de dispositif conventionnel répondant aux exigences posées par la jurisprudence et intégrées dans le Code du travail aux...

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