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Hebdo R&D n°21 : Lanceurs d'alerte

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Lanceurs d'alerte : le recueil des signalements est imminent


La Cour de cassation vient de nous confirmer qu’aucun salarié ne peut être licencié pour avoir « relaté » des agissements de harcèlement moral (Cass. Soc. 3 septembre 2017 n° 15-23.045).

L’occasion nous est donnée par cet arrêt de rappeler que toutes les entreprises employant au moins 50 salariés ont l'obligation de mettre en place d’ici au 1er janvier 2018, des procédures de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Loi Sapin II).

Nous avions déjà traité dans un précédent Hebdo R & D du thème des lanceurs d’alerte et nous nous y référons ici (cf. Hebdo R & D n°11 du 2 juin 2017).

Rappelons simplement que les lanceurs d’alerte sont protégés – la Cour de cassation n’a pas attendu la Loi Sapin II pour cela, comme on le voit dans l’arrêt cité plus haut – et que les alertes visées portent sur des très sujets très larges : un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général.

Précisons également que lorsque cette procédure comporte un traitement automatisé de données à caractère personnel, une déclaration à la CNIL est obligatoire. La CNIL a d’ailleurs fait évoluer ses procédures pour prendre en compte la Loi Sapin II (délibération du 22 juin 2017 n°2017-191).

Conseil pratique : La mise en place de cette procédure d’alerte doit être réalisée dans un délai qui est désormais très court, nous sommes à votre disposition pour vous assister.


Cass. Soc. 13 septembre 2017 n°15-23045 FP-PB
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Loi Sapin II
Délibération CNIL n°2017-191 du 22 juin 2017 

 

 

 

 

 

 

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