A quel moment faut-il apprécier le bénéfice du statut protecteur ?

17 Novembre 2017

Hebdo R&D n°29 : Statut protecteur

A quel moment faut-il apprécier le bénéfice du statut protecteur ?

Dans deux arrêts du 11 octobre 2017, la Cour de cassation invite désormais l'employeur à se placer à la date d’envoi de la convocation du salarié à l’entretien préalable, et non à la date de notification de la lettre de licenciement, pour apprécier la qualité de salarié protégé, rompant ainsi avec sa jurisprudence antérieure.

Si à cette date le salarié a la qualité de salarié protégé, l’employeur doit demander l’autorisation de licencier à l’Inspection du travail.

La 1^ère affaire concernait un salarié licencié sans autorisation administrative suite à l’annulation de sa désignation en tant que RSS (représentant de section syndicale) par le Tribunal d’instance.

Dans la seconde affaire, la salariée avait d'ores et déjà annoncé à son employeur sa candidature aux élections professionnelles avant d’être convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Elle a été licenciée le jour de la date limite de dépôt des candidatures au second tour des élections, sans pouvoir officiellement déposer sa candidature.

Dans les deux cas, l'employeur aurait dû se placer à la date de la convocation à l'entretien préalable (envoyée dans la 1^ère affaire avant la décision judiciaire annulant la désignation du salarié et dans la seconde affaire après que l'employeur ait eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles conformément aux dispositions légales).

Notons que si la protection du salarié prend fin avant que l’Inspection du travail ne rende sa décision, son autorisation reste requise (Conseil d'Etat 23 novembre 2016 n°392059).

Notre conseil : Pour savoir si le licenciement est soumis au régime d’autorisation administrative, il faut se placer à la date d’envoi de la convocation à l'entretien préalable, voire avant si l’employeur a connaissance de l’imminence de la candidature du salarié.
Gardez cette règle à l'esprit, compte tenu notamment des élections à venir du CSE (voir notre précédent Hebdo R&D sur ce thème).

Cass. Soc. 11 octobre 2017 n°16-11.048 FS-PBC et Cass. Soc. 11 octobre 2017 n°16-10.139 FS-PB