Crée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) opère la fusion des DP, du CE et du CHSCT, et doit être mis en place à brève échéance dans les entreprises employant au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs.
Quelles sont les obligations de l’employeur s’agissant de la mise en place de cette nouvelle institution ? Décryptage. - Entreprises sans Institution Représentative du Personnel (IRP)
Les entreprises actuellement sans représentant du personnel mais qui emploient au moins 11 salariés sans discontinuité depuis 12 mois à la date du 1er janvier 2018, devront à cette date mettre en place un CSE. - Entreprises devant renouveler leurs IRP, dont le protocole préélectoral a été signé avant le 23 septembre 2017
Ce sont les dispositions légales antérieures à l’ordonnance qui s’appliquent (élection de DP et/ou d’un CE et/ou d'un CHSCT, suivant les effectifs).
Toutefois, la durée du mandat des nouveaux élus ne pourra aller au-delà du 31 décembre 2019.
A partir de 2020 (ou de manière anticipée par accord collectif ou sur décision de l’employeur après consultation des élus), un CSE devra être mis en place. - Entreprises devant renouveler leurs IRP, dont les mandats expirent entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017
Les mandats sont automatiquement prorogés au 31 décembre 2017, sans aucune démarche de l’employeur.
A compter du 1er janvier 2018, l’employeur peut, au choix : - Mettre en place un CSE ;
- Proroger d’un an les mandats, jusqu’au 31 décembre 2018, par accord collectif ou décision unilatérale après consultation des élus ; à cette date, la mise en place d’un CSE deviendra obligatoire.
- Entreprises devant renouveler leurs IRP, dont les mandats expirent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018
L’employeur peut réduire les mandats d’un an au plus (suivant accord collectif ou sur décision unilatérale après consultation des élus) pour les faire expirer au plus tôt le 1er janvier 2018, et mettre alors en place un CSE.
Il peut aussi attendre l’expiration des mandats, et à cette date, au choix : - Mettre en place un CSE ;
- Par accord collectif ou décision unilatérale après consultation des élus, proroger d’un an les mandats (par exemple si les mandats expirent le 30 avril 2018, jusqu’au 30 avril 2019) ; à ce terme, la mise en place d’un CSE deviendra obligatoire.
- Entreprises devant renouveler leurs IRP, dont les mandats expirent après le 31 décembre 2018
Dès l’expiration des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019, l’employeur doit mettre en place un CSE.
Notre conseil : Employeurs, soyez vigilants sur ce calendrier. Nous pouvons vous conseiller et vous assister sur la mise en place de ce CSE.
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
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