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Hebdo R&D n°77 : Clause de réserve de propriété View this email in your browser De l'importance de la preuve de l'acceptation de la clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété permet à un vendeur de rester propriétaire du bien vendu...
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Hebdo R&D n°76 : Contentieux de la Sécurité Sociale View this email in your browser Le TASS, c'est fini... A compter du 1er janvier prochain, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et...
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Hebdo R&D n°75 : Congés payés View this email in your browser La charge de la preuve des congés payés pèse sur l’employeur L’article L3141-28 du Code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier...
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Hebdo R&D n°74 : Mise à pied conservatoire View this email in your browser Du bon usage de la mise à pied conservatoire Sur le plan théorique, la mise à pied conservatoire, qui constitue une mise à l’écart du salarié dans l’attente de la sanction à intervenir,...
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Hebdo R&D n°73 : Notification du licenciement View this email in your browser La seule remise en main propre de la lettre de licenciement rend nulle la transaction ultérieure L’article L1232-6 du Code du travail pose le principe d’une notification de...
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Hebdo R&D n°72 : Pacte d'associés View this email in your browser La force du pacte d'associés L’efficacité d’un pacte d’associés est souvent sujette à question. Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, le pacte objet du litige comportait une promesse...
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Hebdo R&D n°71 : Accident du travail View this email in your browser L’accident du travail sur une piste de danse ou une piste de ski… En octobre 2017, la Cour de cassation avait considéré qu’un salarié en mission en Chine, se blessant à la main en glissant...
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Hebdo R&D n°70 : Rémunération View this email in your browser Réserver un 13e mois aux cadres n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement Les avantages catégoriels fondés sur la distinction entre cadres et non-cadres sont présumés justifiés,...
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Hebdo R&D n°69 : Durée du travail View this email in your browser Il résulte des dispositions du Code du travail que la durée du travail ne peut dépasser 10 heures par jour (L3121-18), 48 heures par semaine (L3121-20) et 44 heures en moyenne sur une période...
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Hebdo R&D n°68 : Secret des affaires View this email in your browser Le secret des affaires davantage protégé De nombreux actifs immatériels de l’entreprise tels que les fichiers clients, méthodes de gestion, accords commerciaux, plans d’affaires, savoir-faire...
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