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La charge de la preuve des congés payés pèse sur l’employeur
L’article L3141-28 du Code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé sa jurisprudence, s’agissant de la charge de la preuve du respect par l’employeur de ses obligations au titre de cette indemnité de congés payés.
En l’espèce, une salariée licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement avait saisi la juridiction prud’homale, notamment d’une contestation du montant de l’indemnité de congés payés qui lui avait été versée par l’employeur.
Les juges du fond avaient débouté cette salariée, retenant qu’elle ne produisait aucun élément au soutien de sa demande, dont elle ne détaillait ni n’expliquait le fondement, et qu’en tout état de cause, l’employeur contestait le nombre de jours de congés allégués.
La haute juridiction censure cette décision, et juge que l’employeur étant débiteur de l’obligation de paiement de l’indemnité de congés payés, c’est à lui et non au salarié de rapporter la preuve du nombre de jours de congés payés acquis.
Il est intéressant de noter que pour statuer en ce sens, la Cour ne se fonde pas sur un article du Code du travail, mais sur l’ancien article 1315 du Code civil (devenu l'article 1353) qui détermine la charge de la preuve des obligations de manière générale, et dispose notamment que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».
La Cour de cassation semble donc vouloir conférer à son principe une large portée, qui rejoint sa jurisprudence antérieure, par laquelle elle avait appliqué la même solution à la question de la prise des congés payés annuels, l’employeur devant dans cette hypothèse, de manière similaire, rapporter la preuve de ce qu’il a pris les mesures permettant aux salariés d’exercer effectivement leur droit au congé (Cass. Soc., 13 juin 2012, n°11-10.929 ; Cass. Soc., 21 septembre 2017, n°16-18.898).
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Cass. Soc., 24 octobre 2018, n°17-18.753, F-D
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