Nullité d’une clause dérogeant à la durée du préavis légal de résiliation : un contrôle plus strict des contrats proposés par les mutuelles

Les mutuelles sont dans le viseur du législateur comme des Tribunaux.

Devant l’Assemblée, est actuellement en discussion un texte renforçant notamment les droits des adhérents individuels à une mutuelle.

Devant les Tribunaux, de nombreux litiges sont élevés afin de limiter les arrangements avec la Loi dont sont auteur les mutuelles. Après tout, comme pour les contrats d’assurance classiques, personne ne lit dans le détail les contrats liant une mutuelle à un souscripteur, ce dernier se contentant des lignes relatives aux remboursements santé qui l’intéressent.

La Cour de Cassation vient donc pallier ce défaut de lecture.

Dans le cas présent, une entreprise avait souscrit un contrat proposé par une mutuelle aux fins d’assurer à l’ensemble de son personnel le remboursement de ses frais médicaux. Il s’agissait d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

La société avait décidé de résilier ce contrat  conformément au préavis de deux mois prévu par l’article L. 221-10 du Code de la mutualité (« Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-1 »).

La mutuelle lui a alors opposé néanmoins une clause des conditions générales du contrat prévoyant un préavis de six mois.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la mutuelle en précisant qu’un préavis supérieur aux deux mois prévus par le Code de la mutualité est nul.

Les mutuelles n’ont plus qu’à bien se tenir et faire une revue de détail de leurs contrats. Elles les ont faits, elles pourront les défaire, car ce ne sont toujours pas les souscripteurs qui les liront …

(Voir Cass. 2^ème Civ., 15 septembre 2011, n° 10-23837 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024568203&fastReqId=2080654295&fastPos=1)