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Quelques mots d’une jurisprudence de la Cour de Cassation intéressante à plusieurs titres (Cour de Cassation Chambre Sociale 18 mai 2011 N° de pourvoi: 09-42741).

 

Comme le blog ne traite que de droit de la sécurité sociale, je me concentrerai uniquement sur cet aspect de l’arrêt mais un juriste y trouvera une illustration passionnante des débats autour de la perte de chance.

D’abord le contexte : Un salarié engagé en 1985 en qualité d'aide de cuisine par l'institution Notre-Dame du Kreisker (celle-là même ayant donné lieu à un fameux arrêt du Conseil d’Etat - Ass. 29 janvier 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker…), bénéficiait depuis le 30 septembre 1999, d’un régime de prévoyance qui prévoyait en cas d’invalidité permanente, le maintien par l’employeur et son organisme de prévoyance de l’équivalent de 90 % de son salaire brut jusqu’à sa retraite.

En 2000, son employeur transfère son activité de restauration et par voie de conséquence son contrat de travail, à la société SODEXO.

Celle-ci a alors appliqué son propre régime de prévoyance qui n’offrait aucun complément de salaire pour les cas d’invalidité de deuxième catégorie.

En 2004, le salarié est placé en invalidité de deuxième catégorie et réclame le complément de salaire de son accord collectif de 1999.

La question posée devant les juridictions de 1er et 2ème degré était évidemment l’opposabilité des accords collectifs successifs mais également l’information donnée au salarié.

 

La Cour d’Appel de Rennes dans un arrêt du 19 mai 2009 a débouté le salarié de ses demandes de réparation intégrale en lui accordant une somme en dommages et intérêts.

Le salarié s’est pourvu en cassation et a fait valoir notamment que son information quant au changement de régime de prévoyance avait été insuffisante.

Le salarié a soutenu sa cause en particulier sur le fondement de l’article 12 de la loi dite « Évin »  n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (qui dispose que le souscripteur d’une couverture contre les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité est tenu non seulement de remettre à l’adhérent une notice d’information détaillée définissant les garanties prévues et leurs modalités d’application et de l’informer par écrit de toute réduction des garanties).  

La société SODEXO s’était contentée semble-t-il d’une information très limitée et en tous cas pas suffisante au regard de la Loi susvisée.

 

La question posée était donc double :

  • Ce manque d’information engageait-il la responsabilité de la société SODEXO,
  •  Dans l’affirmative, quelle serait la règle d’évaluation du préjudice subi.

 

La Cour de Cassation répond rapidement par l'affirmative à la première question manifestant par là que le devoir d’information d’un employeur est large et indiscutable.

En revanche sur la deuxième question, elle devait trancher le point de savoir si elle devait prendre en compte l’intégralité du préjudice subi ou le limiter à la seule perte de chance de bénéficier de l’accord de 1999.

Elle retient cette dernière version car elle considère que le salarié –du fait du manque d’information de son employeur- n’a pas perdu l’avantage de 1999 (il était perdu quoiqu’il arrive par son transfert) mais la chance d’obtenir une garantie comparable en souscrivant individuellement à un contrat de prévoyance.

La perte de chance s’apprécie donc indépendamment du préjudice final et ne peut s’évaluer au montant perdu.

A noter que cet arrêt comporte la mention PB (P = publication au bulletin des arrêts de la Cour, bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle, bulletin trimestriel du droit du travail, B = publication au bulletin d’information de la Cour (BICC)), ce qui donne la mesure de son importance.

Deux leçons peuvent être tirées de cet arrêt :

  • Les employeurs ont donc intérêt à être particulièrement vigilants lorsqu'ils reprennent une entreprise, un établissement ou en règle générale un ou plusieurs salariés par le jeu d'un transfert d'activité, au contenu du contrat de prévoyance existant dans l'entité reprise,
  • le risque lié au manque d'information ne doit pas être évalué au préjudice subi mais à la perte de chance de bénéficier d'un accord précédent.

L'arrêt se trouve à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024049925&fastReqId=1882734912&fastPos=1

Tag(s) : #Prévoyance