Les conventions réglementées
Les assemblées annuelles d’approbation des comptes se préparent, c’est l’occasion de faire le point sur les conventions dites « réglementées ».
Sans en dresser une liste exhaustive, il s’agit de toute convention conclue, directement ou par personne interposée entre, d’une part, la société et, d’autre part, l’un de ses dirigeants ou l’un de ses associés.
Elles sont soumises à une procédure de contrôle qui diffère selon le type de société.
Les SA sont tenues de procéder à un contrôle a priori (par le Conseil d'Administration) et a posteriori (par l’Assemblée Générale). Seul un contrôle a posteriori s’impose dans les SAS et les SARL.
Les sanctions diffèrent aussi :
Pour les SA une convention réglementée conclue sans l’autorisation préalable du Conseil d'Administration peut être frappée de nullité si elle a eu des conséquences dommageables pour la société. Il s’agit d’une nullité facultative (que le juge est libre de prononcer ou non) et relative (l’action en nullité ne pouvant être exercée que par la société ou ses actionnaires). Outre la possibilité d’une action en nullité, le défaut d’autorisation du Conseil d'Administration engage la responsabilité de l’intéressé.
Dans les SAS et les SARL, en cas de refus d’approbation par les associés, la convention n’est pas annulée, elle produit ses effets, à charge pour les intéressés d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
La jurisprudence en la matière fait état de nombreux exemples de condamnations telles que :
- La condamnation d’un associé-salarié au remboursement à la société de l'intégralité des sommes perçues en vertu d'une convention relative à une commission forfaitaire de 10% sur l’ensemble du chiffre d’affaires de la société, non approuvée ;
- Celle d'un gérant au remboursement des loyers versés par la SARL au titre d’un bail conclu avec une autre société dont le gérant était associé.
L'action en responsabilité peut être intentée dans un délai de 3 ans à compter de la conclusion de la convention et non pas à compter de la réunion au cours de laquelle les associés ont refusé de ratifier la convention. Si la convention a été dissimulée, le délai de la prescription triennale court à compter du jour de sa révélation.
Notre conseil : Listez bien toutes les conventions réglementées en cours et n’oubliez pas de faire approuver les modifications qui leur sont apportées.
SA : Articles L 225-38, L 225-42 et L 225-90 du Code de commerce
SAS et SARL : Articles L 223-19 et L 227-10 du Code de commerce
Juriprudences citées : Cass. Com. 10 décembre 1996 n° 95-11.475 ; CA Agen 3 avril 2007 n° 06-332 ; Cass. Com. 21 janvier 1997 n° 94-18.883 |
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