Le salarié doit être personnellement destinataire de la convention de rupture
Dans notre Hebdo n°44, nous évoquions le délai de rétractation.
Aujourd'hui, nous nous attachons au formalisme de la rupture conventionnelle.
Un employeur, souhaitant mettre un terme au contrat de travail qui le liait à une de ses salariées, engage une procédure de rupture conventionnelle avec la mère de cette dernière à laquelle il envoie l’exemplaire de la convention de rupture signée des deux parties.
Après homologation de la convention de rupture, la salariée saisit le Conseil de prud'hommes d’une demande de nullité de la convention, invoquant un vice de son consentement.
La Cour d’appel l’en déboute sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquaient le défaut de remise d’un exemplaire de la convention.
A tort, selon la Cour de cassation, qui confirme sa jurisprudence initiée par un arrêt du 6 février 2013 aux termes duquel elle avait jugé que : - La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.
Notre conseil : Veillez impérativement à établir la convention de rupture en au moins deux exemplaires originaux (en pratique, nous vous recommandons de l’établir en trois exemplaires : un pour chacune des deux parties et un pour l’administration) et à en remettre un au salarié.
Cass. soc. 7 mars 2018 n° 17-10.963 F-D, G. c/ AGS CGEA Ile-de-France |
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