Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

19 Avril 2018

Hebdo R&D n°49 : Licenciement disciplinaire

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

Traditionnellement, le juge saisi de la contestation d’un licenciement disciplinaire, s’il estime celui-ci fondé sur une cause réelle et sérieuse, peut cependant choisir de requalifier la faute grave retenue en faute simple, et condamner en conséquence l’employeur au paiement des indemnités de licenciement et de préavis, dont le salarié était jusqu’alors privé.

L’hypothèse inverse, certes plus rare, où le juge souhaite aggraver la qualification de la faute retenue au soutien d’un licenciement disciplinaire, a été récemment examinée par la Chambre Sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2017.

En l’espèce, l’employeur, sans doute mal conseillé, avait licencié pour faute simple l’un de ses salariés en arrêt de travail pour maladie professionnelle, au mépris des dispositions de l’article L.1226-9 qui ne l’y autorisent qu’en cas de faute grave.

La Cour d’appel, pour « sauver » la procédure, retenait qu’il appartient au juge de redonner aux faits invoqués au soutien du licenciement leur véritable qualification sans s’arrêter aux seuls termes employés dans la lettre de licenciement, et jugeait que les manquements reprochés en l’espèce au salarié revêtaient en réalité une gravité rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

La Cour de cassation censure cette décision, en retenant lapidairement que « le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur ».

Cette solution, déjà retenue en matière d’aggravation d’une faute grave en faute lourde (Cass. Soc., 26 juin 2013, n°11-27.413), n’est toutefois pas surprenante (on conçoit mal que le juge, ayant requalifié en faute grave un licenciement pour faute simple, condamne le salarié à restituer à l’employeur les indemnités de licenciement et de préavis…)

Elle n’en reste pas moins très défavorable à l’employeur, qui n’a réellement aucun droit à l’erreur dans l’évaluation de la gravité de la faute reprochée à son salarié.

Notre conseil : Employeurs, la distinction entre faute simple et faute grave est parfois ténue et une erreur d’appréciation peut avoir de lourdes conséquences en cas de contestation du licenciement. N’hésitez pas à nous consulter en cas de doute !