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Saisie pour avis après le refus de plusieurs Conseils de Prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation issu des ordonnances MACRON de septembre 2017, la Cour de Cassation devait se prononcer sur la compatibilité de ce barème avec le principe d’une « réparation adéquate » issu des articles 10 de la convention nº 158 de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne, ainsi qu’avec le droit à un procès équitable consacré à l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
En premier lieu, la Cour a estimé que « le terme “adéquat” doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d’appréciation » ; le barème, qui prévoit des minima et des maxima, est donc conforme au principe d’une réparation adéquate.
En outre, elle a précisé que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne n’ont pas d’effet direct ; elles ne peuvent donc pas être invoquées devant les juridictions françaises.
Enfin, la haute juridiction a précisé que le barème ne constitue pas un obstacle procédural entravant l’accès à la justice.
Cette décision, particulièrement attendue, devrait guider celles des Cours d’Appel de Paris et de Reims qui se prononceront à leur tour le 25 septembre prochain.
Pour autant, certains syndicats ont d’ores et déjà saisi le Comité européen des droits sociaux et le Bureau international du travail pour qu’ils statuent sur cette épineuse question.
Notre avis : L’avis de la Cour de Cassation devrait sécuriser les contentieux prud’homaux pendant quelques années, avant que les instances européennes et internationales ne rendent leurs décisions.
Avis n° 15012 et 15013 du 17 juillet 2019 – Formation plénière de la Cour de Cassation
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