Le Ministère du travail lance un « index » de l’égalité hommes-femmes

28 Janvier 2019

Hebdo R&D n°81 : Egalité salariale

Le Ministère du travail lance un « index » de l’égalité hommes-femmes

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre l’inégalité salariale hommes-femmes, parmi lesquelles un « index de l’égalité hommes-femmes », présenté le 22 novembre 2018 par le Ministère du Travail.

Celui-ci prévoit un système de points qui seront attribués aux entreprises afin de mesurer leur degré de respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, selon cinq critères :

Suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables (40 points pour 0% d’écart de salaire) ;
Chance égale d’obtenir une augmentation pour les femmes et pour les hommes (20 points si autant de femmes augmentées que d’hommes, à 2% ou 2 salariés près)
Chance égale d’obtenir une promotion pour les femmes et pour les hommes (15 points si autant de femmes promues que d’hommes, à 2% ou 2 salariés près)
Toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité dès lors que des augmentations ont été consenties en leur absence (15 points)
Au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise (10 points).

Les entreprises ont un délai de 3 ans pour se mettre en conformité, à compter du 1^er mars 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et à compter du 1^er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par le dispositif.

A compter du 1^er mars 2022 ou 2023 selon le cas, les entreprises totalisant moins de 75 points pourront être sanctionnées d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 1% de la masse salariale.

Le risque est d’autant plus grand que le Ministère du Travail a fait de la lutte contre l’inégalité salariale hommes-femmes l’une des quatre priorités des interventions de l’inspection du travail à compter de l'année 2019.

Notre conseil : Employeurs, il est plus que jamais fondamental de vous mettre rapidement en conformité avec les exigences d’égalité salariale hommes-femmes, par la signature d’accords collectifs ou la mise en place de plans d’action. Nous pouvons vous assister dans cette démarche.

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"
Index de l'égalité hommes-femmes publié le 22 novembre 2018