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Le tableau ci-dessous a pour objet de faire un point sur les conséquences sociales et fiscales des indemnités de rupture.
Pour ceux qui souhaiteraient développer une réflexion plus systématique, rappelons que 3 étapes sont indispensables pour calculer impôt, charges et contributions :
- En premier lieu, il convient d’identifier la part exonérée d’impôt sur le revenu (article 80 duodecies CGI), IRPP
- En deuxième lieu, il faut appliquer à cette part exonérée les dispositions de l’article L 242-1 CSS, pour déterminer l’assiette des charges de sécurité sociale (limite d’exclusion d’assiette : le plus petit des 2 montant suivants, soit la part non-assujettie à l’impôt sur le revenu, soit 2 PASS = 79.464 € pour 2018),
- En troisième lieu, il faut se référer à l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche sans pouvoir dépasser le montant des indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale pour définir le montant minimal de l’assiette des contributions, CSG – CRDS.
Deux plafonds doivent encore être retenus,
- les indemnités liées à la rupture du contrat de travail d’un montant supérieur à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (en 2018, 10 PASS = 397.320 €) sont soumises dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG et la CRDS. Les indemnités de fin de mandat social sont assujetties dès le 1er euro à cotisations de sécurité sociale (CSS) et CSG-CRDS si leur montant est supérieur à 5 PASS.
- « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice » article 80 CGI
IRPP | CSS | CSG-CRDS | |
CAS GENERAL :
Indemnité de licenciement (y compris indemnité transactionnelle) | Exonération : F Soit l’équivalent de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche (sans plafond), F Soit dans la limite maximale de 6 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 238.392 € en 2018) au plus élevé des deux plafonds suivants : - Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail, - Soit 50 % du montant des indemnités versées. | Exonération dans la limite maximale de 2 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 79.464 € en 2018) au plus élevé des trois plafonds suivants : F Soit l’équivalent de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche, F Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail, F Soit 50 % du montant des indemnités versées. | Exonération dans la limite la plus basse entre la part exonérée de cotisation sociale et l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche sans pouvoir dépasser 2 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 79.464 € en 2018). |
Les suites du licenciement |
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Indemnité de préavis | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) et dans la limite de 4 PASS |
Indemnité de préavis doublée (accident du travail, maladie pro.) | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) et dans la limite de 4 PASS |
Indemnité CP | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) et dans la limite de 4 PASS |
Indemnité clause de non-concurrence | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) et dans la limite de 4 PASS |
Indemnité de confidentialité | Imposable | Assujettie dès le 1er € (Assimilée à la Clause de non concurrence) | Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) et dans la limite de 4 PASS |
Outplacement (si paiement direct entreprise vers outplacement) | Exonération | Exonération | Exonération |
Accident du travail, maladie pro. |
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Indemnité de préavis doublée (accident du travail, maladie pro.) | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) |
Indemnité spéciale de licenciement pour salarie inapte suite accident du travail ou maladie pro. | Cf. indemnité de licenciement (supra), la référence du minimum légal étant celui de l’indemnité spéciale (double de l’Indemnité légale) | Cf. indemnité de licenciement (supra), la référence du minimum légal étant celui de l’indemnité spéciale (double de l’Indemnité légale) | Exonération |
PSE |
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Indemnité PSE (y compris départ volontaire) | Exonération | Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 79.464 € en 2018) | Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales |
Indemnité de départ à la retraite – PSE | Exonération | Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 79.464 € en 2018) | Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales |
Indemnités de départ - gpec | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € |
Aide à la réinsertion (prime installation / déménagement etc… PSE) | Exonération | Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 79.464 € en 2018) | Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales |
Indemnité compensant perte de régime de prévoyance - PSE | Exonération | Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 79.464 € en 2018) | Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales |
Indemnité de retour au pays - PSE | Exonération | Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 79.464 € en 2018) | Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales |
ruptures particulières |
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Départ volontaire (hors pse) | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € |
indemnité versée en cas de démission | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € |
indemnité de clientèle - VRP | Cf. indemnité de licenciement (supra), la référence du minimum légal ou conventionnel étant l’indemnité légale ou conventionnelle qu’aurait perçue le VRP s’il avait renoncé à l’indemnité de clientèle | Cf. indemnité de licenciement (supra), la référence du minimum légal ou conventionnel étant l’indemnité légale ou conventionnelle qu’aurait perçue le VRP s’il avait renoncé à l’indemnité de clientèle | Cf. indemnité de licenciement (supra), la référence du minimum légal ou conventionnel étant l’indemnité légale ou conventionnelle qu’aurait perçue le VRP s’il avait renoncé à l’indemnité de clientèle |
Indemnité des journalistes | Exonération | Exonération pour l’indemnité légale dans la limite de 2 PASS.
Supplément d’indemnité octroyé à un salarié de + 15 ans d’ancienneté sans passer par Commission arbitrale : assujetti. | Exonération pour la fraction de l’indemnité correspondant aux 15 premières années d’ancienneté |
Indemnités judiciaires (y compris sentences arbitrales) |
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Indemnité judiciaire (ILSCRS, D & I RA, Procédure irrég., prio. Réembauche) | Exonération totale | Cf. indemnité de licenciement (supra), le calcul fait masse des indemnités déjà versées et référence est faite à l’ICL versée | Exonération dans la limite de l’indemnité minimale prévue par la Loi et dans la limite de 2 PASS. ILSCRS : 6 mois, prio. Réembauche : 2 mois, irrég. Procédure : 1 mois, etc. |
Indemnité de conciliation suivant les barêmes (art. D1235-21 C. trav.) | Exonération totale | Exonération dans la limite de 2 PASS | Exonération dans la limite de 2 PASS |
Indemnité forfaitaire travail dissimulé | Exonération | Exonération | Exonération |
requalification démission – D & I | Exonération | Cf. indemnité de licenciement (supra), le calcul fait masse des indemnités déjà versées et référence est faite à l’ICL versée | Exonération dans la limite de l’indemnité minimale prévue par la Loi ILSCRS : 6 mois, irrég. Procédure : 1 mois |
requalification démission – préavis, CP etc. | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € |
prise d’acte de rupture ou résiliation judiciaire requalifiés en licenciement – D & I | Exonération | Cf. indemnité de licenciement (supra), le calcul fait masse des indemnités déjà versées et référence est faite à l’ICL versée | Exonération dans la limite de l’indemnité minimale prévue par la Loi ILSCRS : 6 mois, irrég. Procédure : 1 mois |
prise d’acte de rupture ou résiliation judiciaire requalifiés en licenciement – préavis, CP etc. | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) |
prise d’acte de rupture requalifiée en démission – préavis, CP etc. | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) |
Indemnité de requalification CDD en CDI | Exonération | Exonération | Exonérée pour le montant de l’indemnité minimale |
Indemnité licenciement pour motif discriminatoire (art. 123 loi 8/8/16) | Exonération totale | Exonération dans la limite de 2 PASS | Exonération dans la limite de 2 PASS |
Dommages et intérêts (harcelement, etc.) | Exonération (mémento Paie 2018 EFL n°67260) | Exonération (mémento Paie 2018 EFL n°67260) | Exonération (mémento Paie 2018 EFL n°67260) |
Rupture conventionnelle |
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Indemnité spécifique rupture conventionnelle (sans droit à pension) | Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus | Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus + Forfait social -20%- pour la partie exonérée de CSS | Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus |
Idem (avec droit à pension) | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € (aucun abattement) |
Rupture conv. collective ou rupture conge mobilite | Exonération | Exonération dans la limite de 2 PASS Forfait social -20%- pour la partie exonérée de CSS | Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales |
depart & mise a la retraite |
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Indemnité de départ à la retraite | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € |
Indemnité de départ à la retraite – PSE | Exonération | Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 79.464 € en 2018) | Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales |
Indemnité de mise à la retraite | Idem à Indemnité de licenciement cf. ci-dessus néanmoins est pris comme plafond max 5 PASS (198.660 € en 2018) et non 6 PASS. | Idem à Indemnité de licenciement cf. ci-dessus néanmoins est pris comme référence non pas l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement mais l’indemnité conventionnelle ou légale de mise à la retraite | Idem à Indemnité de licenciement cf. ci-dessus néanmoins est pris comme référence non pas l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement mais l’indemnité conventionnelle ou légale de mise à la retraite |
les CDD |
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Indemnité de fin de contrat (« précarité ») | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) |
Indemnité pour rupture anticipée CDD (= rém. Jusqu’au terme) | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) |
Idem mais pour une indemnité > rém. Jusqu’au terme | Idem indemnité de licenciement pour ce qui dépasse les rem. jusqu’au terme cf. ci-dessus | Idem indemnité de licenciement pour ce qui dépasse les rem. jusqu’au terme cf. ci-dessus | Idem indemnité de licenciement pour ce qui dépasse les rem. jusqu’au terme cf. ci-dessus |
Indemnité de fin de contrat (CDD, CTT ou CDD objet défini) | Imposable | Assujettie dès le 1er € | Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) |
Rupture anticipée CDD pour inaptitude | Exonérée | Cf. indemnité de licenciement | Cf. indemnité de licenciement |
Indemnité de requalification CDD en CDI | Exonérée | Exonérée | Exonérée pour le montant de l’indemnité minimale |
Salaries protégés |
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Indemnité nullité licenciement – IRP (réintégration après procédure sans autorisation) - paiement des salaires perdus | Imposable
forfait 6 mois : Exonérée | pour la part imposable : assujettie pour la part exonérée : Cf. indemnité de licenciement | pour la part imposable : assujettie pour la part exonérée : Cf. indemnité de licenciement |
Indemnité nullité licenciement – IRP (non réintégration après procédure sans autorisation) | Indemnité violation statut protecteur : Salaires perdus entre éviction et fin de la période de protection : Imposable
forfait 6 mois : Exonérée | pour la part imposable : assujettie pour la part exonérée : Cf. indemnité de licenciement | pour la part imposable : assujettie pour la part exonérée : Cf. indemnité de licenciement |
Indemnité nullité licenciement – cas général (réintégration après procédure avec autorisation annulée ensuite) | Pour l’indemnisation de la période entre licenciement et réintégration : Imposable
forfait 6 mois : Exonérée Exonérée | pour la part imposable : assujettie pour la part exonérée : Cf. indemnité de licenciement | pour la part imposable : assujettie pour la part exonérée : Cf. indemnité de licenciement |
Indemnité nullité licenciement – cas général (pas de réintégration après procédure avec autorisation annulée ensuite) | Pour l’indemnisation de la période entre licenciement et la fin du délai 2 mois pour demander réintégration : Imposable
forfait 6 mois : Exonérée | pour la part imposable : assujettie pour la part exonérée : Cf. indemnité de licenciement | pour la part imposable : assujettie pour la part exonérée : Cf. indemnité de licenciement |
Mandat social |
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Indemnité de cessation du mandat social (cessation forcee) | Exonération dans la limite de 3 PASS.
| Exonération dans la limite de la part exonérée d’impôt sur le revenu et dans la limite de 2 PASS.
Si indemnité supérieure à 5 PASS, assujettie dès le 1er €.
En cas de mise à la retraite du mandataire social : contribution patronale de 50%. | Exonération dans la limite de la part exonérée d’impôt sur le revenu et dans la limite de 2 PASS.
Si indemnité supérieure à 5 PASS, assujettie dès le 1er €. |
Indemnité de cessation du mandat social (cas de cumul mandat et contrat de travail) | Exonération dans la limite de 3 PASS.
En cas de cumul mandat et contrat de travail, le calcul fait masse des indemnités de rupture du contrat et des indemnités de cessation du mandat social | Exonération dans la limite de la part exonérée d’impôt sur le revenu et dans la limite de 2 PASS.
Si indemnité supérieure à 5 PASS, assujettie dès le 1er €.
En cas de mise à la retraite du mandataire social : contribution patronale de 50%. | Exonération dans la limite de la part exonérée d’impôt sur le revenu et dans la limite de 2 PASS.
Si indemnité supérieure à 5 PASS, assujettie dès le 1er €. |
Indemnité de cessation du mandat social (démission, départ a la retraite, non renouvellement, rupture commun accord) | Imposable en totalité | Assujettie dès le 1er €. | Assujettie dès le 1er €. |