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Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce (L. 7121-3 du Code du travail).

Pour étendre le champ de la rubrique des traitements et salaires aux revenus tirés de leur activité sportive, le Conseil d’Etat s’efforce depuis des années –relayées en cela par la justice civile- d’assimiler les sportifs à des artistes du spectacle.

Le critère dégagé par le Conseil d’Etat pour cette assimilation, est très largement entendu : si le sportif « participe personnellement au spectacle », il est présumé être un salarié !

Les arguments avancés en l’espèce pour contrecarrer l’assimilation du sportif à un artiste du spectacle ont été sans effet : peu importe que l’artiste conserve la libre expression de son art, qu’il soit propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé, qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour l’assister ou encore que la rémunération lui soit versée directement par l’entrepreneur de spectacles

Cette décision pose clairement le principe que l’affiche sportive est un « spectacle » en soi au sens de l’article L 7121-3 du Code du Travail. Le Conseil d’Etat confirme en effet que la notion de spectacle n’exige aucun aspect culturel particulier.

Cette décision n’est pas nouvelle et les tennismen s’ajoutent aux :

-  coureurs cyclistes (CE, 8 juillet 1988, n° 60731),

- pilotes automobiles (CA Paris 26 février 2009 n° 08-7750, 18e ch. C, Lagorce c/ SARL PK Developpement),

- boxeurs (Cass. soc. 31 mai 1972, Diallo c/ Urssaf de Nantes et a. : Bull. civ. V n° 391 ; Cass. soc. 23 octobre 1974, Directeur régional de la sécurité sociale de la région parisienne c/ Caisse de l'assurance maladie de la région parisienne),

Ces dispositions ne concernent pas les joueurs de sports d'équipe (Circ. DSS/AAF/A1 94-60 du 28 juillet 1994 diffusée par circ. Acoss 94-61 du 18 août 1994 : BOSS n° 95-14) : ceux-ci n’ont pas besoin d’être assimilés à des salariés car, qu’ils soient joueurs de basket-ball, football, hand-ball, hockey, rugby, volley-ball, etc., ils sont en principe liés à leur club par un contrat salarié.


(voir CE, 22 juin 2011, n° 319240, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024250533&fastReqId=1681923374&fastPos=1)

Tag(s) : #Salaires - avantages en nature - indemnités

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