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Il m'a été demandé de publier le tableau pour 2011 car je n'avais -pour éviter une lecture confusionnelle-, publier que celui pour 2012 en laissant de coté la période transitoire.

Je répare ce manque :

Tableau d’exonération jusqu’au 31 décembre 2011 (attention critères d’application des règles ci-dessous : rupture prenant effet en 2011 et versement de l’indemnité en 2011)

 

Cotisations sociales

CSG-CRDS

IRPP

Indemnité de licenciement (y compris indemnité transactionnelle)

Exonération dans la limite maximale de 6 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 212.112 € en 2011) pour l’indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche.

Pour tout ce qui dépasse, exonération dans la limite maximale de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 106.056 € en 2011) au plus élevé des deux plafonds suivants :

  - Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail,

  - Soit 50 % du montant des indemnités versées.

Exonération dans la limite maximale de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche

Exonération dans la limite maximale de 6 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 212.112 € en 2011) au plus élevé des deux plafonds suivants :

  - Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail,

  - Soit 50 % du montant des indemnités versées.

Indemnité PSE (y compris départ volontaire)

Idem qu’Indemnité de licenciement (cf. ci-dessus)

Exonération dans la limite maximale de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche.

Exonération totale

Départ volontaire (hors pse)

Assujettie dès le 1er

Assujettie dès le 1er

Imposable

Indemnités de départ - gpec

Assujettie dès le 1er

Assujettie dès le 1er

Imposable

Indemnité spécifique rupture conventionnelle (sans droit à pension)

Exonération dans la limite maximale de 6 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 212.112 € en 2011) pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est équivalent à l’indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche.

Pour tout ce qui dépasse, exonération dans la limite maximale de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 106.056 € en 2011) au plus élevé des deux plafonds suivants :

  - Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail,

- Soit 50 % du montant des indemnités versées.

Exonération dans la limite maximale de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche

Exonération dans la limite maximale de 6 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 212.112 € en 2011) au plus élevé des deux plafonds suivants :

  - Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail,

  - Soit 50 % du montant des indemnités versées.

Indemnité spécifique rupture conventionnelle (avec droit à pension)

Assujettie dès le 1er

Assujettie dès le 1er

Imposable

Indemnité judiciaire pour LSCRS ou rupture abusive

Exonération dans la limite maximale de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 106.056 € en 2011).

Exonération pour la part inférieure à 6 mois de salaire ou dans la limite maximale de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 106.056 € en 2011) si ce dernier montant est inférieur à 6 mois de salaire.

Exonérée en totalité

indemnité de rupture anticipée cdd (rémunération jusqu’au terme)

Assujettie dès le 1er

Assujettie dès le 1er

Imposable

indemnité de rupture anticipée cdd (indemnité > rémunération jusqu’au terme)

Cf. Indemnité de licenciement

Assujettie dès le 1er

Cf. Indemnité de licenciement

Indemnité de départ a la retraite (PSE)

Cf. PSE (ci-dessus)

Cf. PSE (ci-dessus)

Cf. PSE (ci-dessus)

Indemnité de départ a la retraite (hors PSE)

Assujettie dès le 1er

Assujettie dès le 1er

Imposable

Indemnité de mise a la retraite

Exonération dans la limite maximale de 6 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 212.112 € en 2011) pour l’indemnité de mise à la retraite dont le montant serait équivalent à l’indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche.

Pour tout ce qui dépasse, exonération dans la limite maximale de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 106.056 € en 2011) au plus élevé des deux plafonds suivants :

  - Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail,

  - Soit 50 % du montant des indemnités versées.

Exonérée dans la limite de l’indemnité de mise à la retraite légale ou issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche sans dépassement de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 106.056 € en 2011).

 

exonération dans la limite maximale de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 176.760 € en 2011) au plus élevé des trois plafonds suivants :

 - Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail,

   -   Soit 50 % du montant des indemnités versées.

 

 

Tag(s) : #Salaires - avantages en nature - indemnités

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