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La Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence pour clarifier la situation des salariés qui sont en phase de reprise à la suite d’un arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non).

Il est souvent ardu de déterminer si un salarié est apte ou inapte à la lecture des avis mêmes des médecins du travail.

Ceux-ci n’ont pas cette dichotomie en tête car ils doivent rechercher et « proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs » (L 4624-1 Code du travail).

Tous types d’expression fleurissent alors : de « apte » à « inapte » en passant par « apte avec réserve », « inapte à son poste mais apte à… », « apte avec aménagement de poste … », « apte avec réserve… », « inapte à mi-temps (sic !) » etc.

Pour un employeur qui doit tout à la fois déterminer si l’on se trouve dans le cadre de l’aptitude ou de l’inaptitude mais également suivre les préconisations souvent absconses du médecin du travail, la situation peut paraître floue.

La Cour de Cassation essaie d’y mettre bon ordre.

La Cour a déjà posé que tout avis permettant une reprise du travail même très partielle, était un avis d’aptitude (ce, même si le terme d’inaptitude apparaît comme par exemple « inapte à son poste mais apte à … ») -Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07-45234 du 8 avril 2009 (la Cour avait alors considéré que l'indemnité spéciale de licenciement n'est due que si le licenciement est prononcé « en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé » et pas lorsque l’avis rendu vise une inaptitude partielle qui lue à l’envers est une aptitude partielle !)-.

La Cour confirme sa ligne de conduite dans un arrêt du 22 juin 2011.

Cet arrêt qui pour une fois profite à l’employeur, mérite quelques explications : à la suite d’un arrêt de travail, un salarié avait été déclaré lors de sa visite de reprise apte, mais cette reprise était assortie d’un mi-temps thérapeutique.

Quelques mois plus tard, le salarié est licencié pour un motif économique. Ce dernier engage un recours notamment au motif que l’avis du médecin constitue un avis d’inaptitude partielle qui nécessitait une seconde visite.

Si la Cour le suivait, elle devait alors dire que la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant de son arrêt de travail n’avait pas pris fin et qu’en conséquence la procédure de licenciement était à tout le moins abusive voire nulle…

La Cour refuse de rentrer dans ce jeu et considère que l’aptitude était certes partielle mais existait bien !

On se rapproche donc du principe : Soit on est inapte à tout poste dans l’entreprise, Soit on est apte !

La réflexion d’un employeur doit donc devant un avis du médecin du travail s’organiser en plusieurs temps :

Si dans son premier avis, le médecin conclut à l’aptitude avec réserve mais sans provoquer de seconde visite, un contact avec le médecin du travail pour s’assurer qu’il n’est pas besoin d’organiser cette seconde visite est nécessaire de même que pour préciser les conditions d’aptitude,

S’il est impossible d’aménager le poste comme le souhaite le médecin du travail, il est nécessaire également de prendre contact avec lui pour provoquer cette seconde visite.

Si à la suite de la seconde visite, le médecin du travail conclut également à un aménagement de poste, l’employeur devra examiner la faisabilité de cet aménagement (en recourant au besoin à un avis complémentaire du médecin) et si la poursuite du contrat aux nouvelles conditions est définitivement impossible, il convient d’en passer au régime de l’inaptitude et toujours en lien avec le médecin du travail, rechercher un reclassement.

 

Bref, accroître et améliorer le dialogue avec le médecin du travail ! (NB n’oublions pas que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des salariés – Cass. Soc 28 février 2002 n°00-11793)

 

(voir cass. Soc. 22 juin 2011 n°10-17421 Saillant / Darty, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024259771&fastReqId=1631735069&fastPos=1)

Tag(s) : #Maladie - inaptitude

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