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Une circulaire interministérielle revient sur quelques zones d’ombre relatives au PERCO et au principe d’adossement de la participation sur un plan d’épargne.

Le Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

La Circulaire interministérielle par une méthode de « questions-réponses » revient sur l’affectation au PERCO de jours de congés non pris.

En l’absence d’un accord de Compte Epargne Temps dans l’entreprise, les jours de congés non pris peuvent être transférés dans le PERCO mais à condition d’être monétisés. La monétisation se fait sur la base de la valeur de l’indemnité de congés calculée selon les mêmes modalités que les indemnités de congés payés, mais l’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. De plus, la valeur est établie à la date de la demande du salarié, ce qui peut grandement changer la donne.

Selon les administrations à l’origine de la Circulaire, il n’est pas nécessaire de modifier le PERCO pour utiliser la méthode du transfert des jours de congés non pris en monétisation puisque les versements peuvent être libres, sous-entendu la méthode peut être libre. Seule une information du salarié semble indispensable.

La monétisation des jours de congés non pris dispose de plusieurs avantages fiscaux et sociaux :

– non assujettisement au forfait social ;

– n’entre pas dans l’assiette des taxes et participations assises sur les salaires ;

– exonération d’impôt sur le revenu (mais prise en compte pour l’appréciation des plafonds de déduction des cotisations versées à des régimes collectif et obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise).

Rappelons qu’un plan d’épargne d’entreprise doit être mis en place pour gérer la participation dont les salariés ne demandent pas le versement immédiat. Cette règle d’adossement n’était obligatoire dans un premier temps que pour les accords de participation postérieurs au 1er janvier 2007 puis avait été élargie à tous les accords de participation depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (C. trav., art. L. 3323-2).

La Circulaire interministérielle nous apprend qu’un accord de participation non adossé, ne peut bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Il faut donc établir un avenant si ce n’est déjà fait !

Par ailleurs, la Circulaire nous apprend que l’adossement n’est pas figé à un PEE mais très bien être constitué par un PEG (plan d’épargne de groupe) ou un PEI (plan d’épargne interentreprises) voire un PERCO.

S’agissant de ce dernier point, la remarque était inutile car qui dit PERCO, dit existence préalable d’un PEE, d’un PEG ou d’un PEI.

La Circulaire rappelle ensuite qu’à défaut de choix du salarié la moitié de la participation est obligatoirement affecté au PERCO (attention encore faut-il qu’un PERCO existe, un tel plan n’étant pas obligatoire !).

La Circulaire avance encore qu’à des fins de sécurisation, la loi a prévu que chaque Perco doit proposer à chaque bénéficiaire du plan une allocation de son épargne lui permettant de réduire progressivement les risques. Il ne s’agit que d’une option mais devant exister en concurrence des autres options que le salarié peut choisir. Cette option doit être intégrée dès le 1er avril 2012 au risque de déqualification du Plan !

Enfin, les administrations ont prévu encore la possibilité de mixer Plan d’Epargne et compte courant bloqué.

Circ. interm. du 19 avril 2012, NOR : ETST1221259C (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35101.pdf)

Tag(s) : #Participation - Intéressement - PEE etc.

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