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C'est un sujet qui me tient à cœur et qui n'a pas fini de poser des difficultés : le partage entre les parents des trimestres de retraite liés à la majoration pour "l'éducation" de leur(s) enfant(s).

 Comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (article 65), a réformé le vieux dispositif -discriminatoire- de majoration de durée d’assurance pour enfant et distingue dorénavant les trimestres :

quatre trimestres de majoration d’assurance vieillesse aux mères du fait de la « maternité »,

quatre trimestres de majoration sont ensuite partagés et attribués au père ou à la mère pour chaque enfant au titre de son « éducation » ou de son « adoption ». 

Les parents doivent désigner d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage.

Un décret du 27 mai fixe enfin (près de 18 mois après la Loi) les démarches à suivre par les assurés et détermine la caisse compétente pour trancher les désaccords.

L’option ou le désaccord sont exprimés par une déclaration conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale.

Ladéclaration d’accord est adressée, au choix des parents, à la caisse du régime ou d’un des régimes dont relève ou a relevé en dernier lieu la mère ou le père.

Ladéclaration de désaccord est quant à elle adressée par le parent qui souhaite voir trancher la difficulté à la caisse du régime dont il relève ou a relevé en dernier lieu ou, en cas d’affiliations simultanées, à l’un ou l’autre des régimes au choix de l’intéressé. La caisse compétente pour arbitrer le désaccord est en principe celle du régime dont relève ou avait relevé en dernier lieu le père à la date de manifestation du désaccord. Sa décision est rendue dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier complet.

 

Décret n° 2011-601 du 27 mai 2011, p. 9317

A voir sur : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110529&numTexte=11&pageDebut=09317&pageFin=09318

 

Tag(s) : #Retraite

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