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Par un décret du 30 janvier 2012, le Gouvernement a souhaité modifier les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés.

 

Ce décret s’inscrit dans la plus vaste réforme de la médecine du travail sur laquelle nous reviendrons.

 

Nous nous arrêterons pour le moment sur la périodicité des visites médicales.

 

Le décret du 30 janvier 2012 rappelle que tous les salariés bénéficient d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai ce, pour s’assurer de l’aptitude du salarié.

 

Le décret apporte des éléments nouveaux sur les conditions de dérogations à cet examen médical d’embauche.

 

Celui-ci n’est plus obligatoire si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

 

Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ;

Le médecin du travail dispose déjà de la fiche d’aptitude ;

Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des 24 mois précédents –si le salarié est réembauché par le même employeur – soit des 12 derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise.

 

Ce sont ces deux derniers délais qui ont été modifiés par le décret, auparavant ils étaient respectivement de 12 et 6 mois.

 

Par ailleurs, le décret précise qu’en cas de pluralité d’employeurs un seul examen sera possible en présence d’un accord collectif de branche ou d’un accord écrit des employeurs prévoyant la répartition de la charge financière de la surveillance médicale.

 

S’agissant des examens périodiques, le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois pour s’assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé.

 

A partir du 1er juillet 2012, il sera possible de prévoir une périodicité supérieure à 24 mois à condition :

 

Que l’entretien infirmier et les actions pluridisciplinaires annuels soient mis en en place ;

Que ces dispositifs permettent d’assurer un suivi adéquat pour la santé du salarié.

 

La même dérogation existera pour les salariés qui relèvent de la surveillance médicale renforcée.

La périodicité pourrait alors dépasser 12 mois en étant plafonnée à 24 mois.

 

Le décret ajoute encore différentes dispositions sur les examens de préreprise.

 

En cas d’arrêt de travail, d’origine professionnelle ou non de plus de 3 mois, une visite de préreprise pourrait être organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant ou du médecin des organismes de sécurité sociale ou du salarié (l’employeur semble absent de ce dispositif).

 

Le médecin du travail pourra alors recommander des aménagements de poste, des reclassements de postes etc…

 

De plus, un examen de reprise ne devra dorénavant plus être organisé après 8 jours pour un accident du travail ou 21 jours pour un accident non professionnel ou une maladie non professionnelle, mais 30 jours.

 

L’avis d’inaptitude pourra être délivré après une seule visite, non plus seulement en cas de danger immédiat mais aussi si une visite de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus.

 

Enfin, la visite médicale d’aptitude ou d’inaptitude devra mentionner les voies de recours tant pour le salarié que pour l’employeur.

 

Il s’agit donc de différents dispositifs qui modifient radicalement le système des visites médicales et notamment des visites de reprise.

 

voir Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241584&fastPos=1&fastReqId=630462458&categorieLien=id&oldAction=rechTexte 

Tag(s) : #Maladie - inaptitude

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