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Une décision amusante qui illustre l'article L 353-3 du Code de la sécurité sociale (Cour de cassation chambre civile 2, 7 avril 2011, n°10-17222).

Rappelons que cet article pose le principe du partage de la pension de réversion entre les différents conjoints qui ont jalonné la vie d’un(e) assuré(e) dorénavant décédé(e) ; ce partage se faisant au prorata de la durée respective de chaque union et le droit à réversion n’étant ouvert que si le conjoint survivant ne dispose pas de ressources supérieures à un plafond (2080 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier pour une personne seule et 1,6 fois ce plafond pour une personne vivant en couple). 

Ceci étant posé, revenons au cas de Michèle et François X.

François – le mari- est décédé en 2005. Son épouse d’alors –Michèle- devenue veuve, a alors formé devant la CNAV une demande de pension de réversion. 

Celle-ci lui a bien été accordée mais au prorata de son union car François avait été marié auparavant avec une autre personne. 

Michèle considérant que la précédente épouse de François ne pouvait percevoir la moindre pension de réversion car ses propres ressources dépassaient les plafonds susmentionnés, a formé un recours pour percevoir l’intégralité de la pension et non un prorata ; la CNAV ne pouvait, si l’on pousse le raisonnement à son terme, conserver par devers elle une pension cotisée par François alors que la logique voudrait que cette pension soit redistribuée et notamment à Michèle … 

La Cour d’Appel de Pau a été sensible à cette argumentation (CA ch. soc Pau 11 mars 2010) mais pas la Cour de Cassation qui sous le visa de l’article L 353-3 du Code de la sécurité sociale casse cet arrêt en retenant que la « Caisse était informée de l'existence d'une première union et que cette ayant droit éventuelle n'était pas décédée », ce qui entrainait l’application stricte de cet article. 

Décider dans un sens contraire serait mettre à bas le système du plafonnement et risquait de créer un dangereux précédent en droit de la sécurité sociale. 

La morale : ce n’est pas parce qu'un assuré social ne peut bénéficier de prestations sociales que l’économie faite par la collectivité doit être redistribuée au bénéfice d’un assuré !

 

A voir sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023832220&fastReqId=300253010&fastPos=1

Tag(s) : #Retraite

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