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Le 1er signal qui alerte tant l’URSSAF que la MSA et qui justifie un contrôle, est une erreur dans la déclaration d’embauche : erreur de date, déclaration postérieure à l’embauche, heure de début d’activité manquante, absence d’indication ou mauvaise indication de la médecine du travail etc.

Même si depuis plusieurs années, des efforts de simplification ont été réalisés pour faciliter le travail des employeurs (passage de la déclaration plusieurs jours -8 !- à l’avance à une déclaration en temps réel, dématérialisation etc.), il reste du travail à accomplir.

Un nouveau pas en avant vient d’être réalisé.

Le Gouvernement vient de fusionner la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) et la DUE

(déclaration unique d’embauche).

De plus, les modalités sont simplifiées et actualisées.

Cette nouvelle déclaration sera applicable à compter du 1er août 2011 et concerne les employeurs salariés relevant du régime général et du régime social agricole.

Le « tout en un »

Les formalités unifiées suivantes pourront être réalisées :

  • immatriculation de l’employeur au régime général de la sécurité sociale (salarié non agricole),
  •  immatriculation du salarié à la CPAM ou, s’il s’agit d’un salarié agricole, à la MSA,
  •  affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage,
  •  demande d’adhésion à un service de santé au travail (salarié non agricole),
  •  demande d’examen médical d’embauche pour les salariés,
  • déclaration destinée à l’affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaire.

Le formulaire comportera des informations nouvelles :

  •  le service de santé au travail dont l’employeur dépend s’il relève du régime général de sécurité sociale,
  •  la durée du contrat ainsi que la durée de la période d’essai éventuelle pour les CDI et les CDD dont le terme ou la durée minimale excède six mois,
  • pour l’embauche d’un salarié, éléments permettant le calcul des cotisations pour la MSA.

La nouvelle déclaration devra être effectuée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche.

La voie électronique, le fax avec accusé de réception ou la LRAR sont les modes de transmission de la déclaration, en temps réel pour les deux premiers modes et le dernier jour ouvrable précédant l’engagement pour la LRAR.

Enfin et comme cela est devenu classique, l’employeur fournira au salarié lors de l’embauche une copie de la déclaration ou de l’accusé de réception voire encore lui communiquera un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l’organisme destinataire de la déclaration.

Le pas en avant que constitue la convocation automatisée à visite médicale du salarié, m’apparaît comme le point le plus important. Les oublis à cet égard qui peuvent être dramatiques pour les employeurs (voir sur ce sujet Cass Soc 21/11/1990 Bull Civ V n°572 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007025561&fastReqId=30149199&fastPos=32&oldAction=rechJuriJudi) appartiendront –espérons-le- à l’histoire ancienne. Cette automatisation fonctionnera-t-elle ? C’est ce qui reste à vérifier.

 

Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011, JO 18 juin voir sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024198284&fastPos=1&fastReqId=850683344&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Tag(s) : #Embauche

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