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A la suite des premiers commentaires que nous avons rédigés au sujet du décret du 9 janvier 2012, il convient de mentionner un autre apport absolument essentiel de ce décret (http://droitdelasecu.over-blog.com/article-le-decret-sur-le-caractere-collectif-et-obligatoire-des-garanties-de-protection-sociale-enfin-publie-97381753.html)

 

Il s’agit de la définition des catégories objectives de salariés.

 

Pour rappel, les régimes collectifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire permettent à l'employeur de bénéficier d’un système d’exonération dès lors qu’ils sont collectifs, à savoir qu’ils concernent l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de ceux-ci.

 

Le décret distingue 5 catégories suivant des critères « objectifs » que sont :

 

La référence à la convention AGIRC

Les tranches de rémunérations AGIRC ARCO

Les classifications

Les niveaux de responsabilité

Les usages en vigueur

 

Hormis ces 5 catégories, il ne devrait plus exister au sein des accords collectifs aucune autre référence, au risque de déqualifier les accords collectifs.

 

La notion d’appartenance à une catégorie purement fictive ou encore la référence à la notion de cadre dirigeant (celle-ci est aujourd’hui strictement encadrée cf. Cass Soc 31/01/2012 n° 10-24412) ne seront plus acceptés.

 

Il y a donc lieu de vérifier dans les différents accords collectifs si l’ensemble du personnel n’est pas soumis à un accord mais seulement à une catégorie de celui-ci si cette catégorie est bien objective au sens du décret.

Voir Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, JO 11 janvier 2012

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025129853&fastPos=1&fastReqId=21874726&categorieLien=id&oldA

Tag(s) : #Salaires - avantages en nature - indemnités