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A l’occasion d’une réponse ministérielle, le Ministère du Commerce, de l’artisanat et de la consommation confirme ce que l’on pressentait : le régime social d’auto-entrepreneur ne peut se cumuler avec un autre régime social d’indépendant.

Le régime « auto-entrepreneur » a été créé en 2008 (dans la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008). Ce dispositif a pour objet de simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif de faible importance (chiffre d’affaires maximal de 81 500 euros HT pour les auto-entrepreneurs dont l’activité principale est de vendre des marchandises et 32 600 euros HT pour ceux dont l’activité principale est de fournir des prestations de services.

Ce régime simple permettait notamment de remettre dans la légalité certaines activités « dissimulées » ou de compléter une activité principale.

L’auto-entrepreneur étant un indépendant, son régime social est celui dit du « micro-social » du RSI (Régime Social des Indépendants).

Monsieur Michel HUNAULT, avocat (!), député Nouveau Centre de Loire Atlantique et particulièrement féru de questions au gouvernement (1213 au total !) sur des sujets aussi variés que le sort des avoués, la sécurité routière, les jeux et paris, les personnes âgées etc… a posé pas moins de 22 questions sur le régime des auto-entrepreneurs. Celle qui nous intéresse date de décembre dernier et consistait à connaître « les conditions dans lesquelles le statut de l'auto-entrepreneur peut en 2011 se cumuler avec une activité salariée, ou de travailleur indépendant ».

Le Ministre a pris son temps pour la réponse et se montre catégorique : « L'activité de travailleur indépendant ne peut être cumulée avec une autre activité exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur ».

Le Ministre poursuit : « En effet, aux termes de l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 (c'est-à-dire l'ensemble des travailleurs non salariés non agricoles) sont redevables, sur leur revenu d'activité, d'une cotisation annuelle de base. Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités non salariées non agricoles exercées par les intéressés (...) ». L'interprétation qui prévaut de cet article est qu'un seul régime est applicable à un travailleur indépendant, et qu'il convient de « faire masse » des revenus afférents à ses différentes activités afin de les soumettre à un seul et même régime, pour calculer globalement les cotisations dues selon un mode de calcul unique. Il ne peut y avoir qu'un seul assuré, une seule personne physique et un seul mode de calcul ».

Le Ministre réserve donc la possibilité de cumul d’activités avec celle d’auto-entrepreneur qu’aux seuls salariés et exclut expressément « le travailleur indépendant exerçant déjà une activité ou ayant un mandat de gérance associée ou égalitaire dans une société de capitaux, affilié au RSI et soumis au régime de droit commun de cotisations et contributions sociales (appel à cotisations par le RSI) ».

Cette position paraît cohérente avec un régime qui ne se veut qu’accessoire mais qui oblige à cotisation.

Le droit de la sécurité sociale permet pourtant aux « pluriactifs » de cotiser à plusieurs régimes même s’ils ne peuvent pour certains risques s’ouvrir de droits qu’auprès de leur régime principal. Il n’en reste pas moins que l’article D 612-2 du Code de la Sécurité Sociale est très clair et oblige à une cotisation unique pour toutes les activités relevant du RSI. Il n’est donc pas possible de relever du microsocial auto-entrepreneur (avec ses cotisations forfaitaires) et d’un autre régime indépendant.

Ajoutons à la liste des exclusions dressée par le Ministre, les professions libérales (avocats, architectes, médecins, pharmaciens, sages-femmes etc…) et les artisans et commerçants.

(Voir Réponse Ministérielle n°95807 à Monsieur le Député Michel HUNAULT : JOAN Q du 13 septembre 2011 page 9779, voir http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95807QE.htm)

 

Tag(s) : #Auto-entrepreneur

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