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La COVID-19 fait son entrée dans les tableaux de maladie professionnelle

 
 
 

Nous ne la connaissions pas il y a un an et voici qu’elle est reconnue comme maladie professionnelle.

 

Par un décret du 14 septembre 2020, sont créés deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle dédiés « aux affections respiratoires aiguës liées à une affection au sars-CoV2 ».

 

Ces tableaux concernent l’accomplissement de travaux en présentiel :

- par les personnels de soins et assimilés,

- par les personnels des laboratoires, 

- par les personnels de service, d’entretien ou par les administratifs, qu’ils aient été effectués dans des milieux d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements de soins privés ou publics, et les établissements sociaux et médico-sociaux,

- par les personnels de prévention, transport et d’accompagnement de malades ayant effectué des activités de transport et d’accompagnement des malades Covid-19 dans des véhicules affectés à cet usage.

 

Rappelons que si les conditions issues de ces tableaux sont réunies, la victime n'a pas à apporter la preuve du lien entre sa maladie et son travail.

 

Lorsque les conditions ne sont pas réunies, une reconnaissance des séquelles d'une contamination à la Covid-19 reste possible, les demandes devant être présentées devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dédié à la Covid-19. 

 

Restera à démontrer l’origine professionnelle de la contamination, ce qui pour une maladie à la durée d’incubation variant de 3 à 14 jours, ne sera pas chose aisée et donnera lieu nécessairement à un contentieux nourri.

 

Notre conseil : N’oubliez pas d’émettre des réserves en cas de déclaration par l’un de vos salariés. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.

 

 

 

 

Pour nous contacter

HERALD, anciennement Granrut

91 rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 Paris

Tél: +33(0)1 53 43 15 15

 

Si vous souhaitez vous désinscrire de cette newsletter: data@herald-avocats.com

 

 

 

 

 

 

 

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