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Parité des listes de candidats, les nouvelles précisions de la Cour de cassation
Après avoir posé qu’une liste de candidats présentée par un syndicat lorsque deux postes sont à pourvoir ne pouvait être limitée à un seul candidat, ce qui permettrait à un syndicat de contourner l’obligation de parité (Cass. Soc. 9 mai 2018, n°17-14.088 – Hebdo n°59) ;
Après avoir rejeté une question prioritaire de constitutionnalité sur une prétendue inconstitutionnalité de cette exigence de parité (Cass. Soc., QPC, 13 février 2019, n°18-17.042 – Hebdo n°91) ;
La Cour de cassation poursuit son travail pédagogique et coercitif pour expliquer et imposer la parité dans les élections professionnelles.
Dans deux affaires dont l’une concernait un CSE – ce qui permet à la Cour de rappeler en creux que la règle en matière de parité s’applique bien entendu aux élections pour le CSE (ça va toujours mieux en le disant !), la Cour précise que lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, un syndicat peut présenter une liste incomplète comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, tant que les règles de parité entre hommes et femmes sont respectées.
Si ces règles ne sont pas respectées, le juge doit annuler l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. La Cour rappelle qu’il faut alors tenir compte des ratures éventuelles portées par des électeurs sur le nom de candidats pour ne pas se tromper dans l’annulation encourue.
Notre conseil : Le droit des élections professionnelles est complexe et est encadré par des délais très courts, ce qui n’est pas propice à la réflexion. Prenez conseil avant de vous lancer !
Cass. Soc., 17 avril 2019, n°17-26.724 et 18-60.173
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