Régularisation de l'absence de résolution sur une augmentation de capital réservée aux salariés

4 Avril 2019

Hebdo R&D n°93 : Augmentation du capital social

Régularisation de l'absence de résolution sur une augmentation de capital réservée aux salariés

Tout projet de résolution portant sur une augmentation de capital par apport en numéraire dans une société par actions, doit être accompagné d’un projet de résolution tendant à une augmentation de capital réservée aux salariés.

Cette obligation a été mise en place pour favoriser l’actionnariat salarié. Naturellement, la liberté de vote des actionnaires demeure entière et ceux-ci peuvent rejeter une telle résolution, et habituellement n’y donnent en effet pas suite.

Omettre d’inscrire à l’ordre du jour un tel projet de résolution peut être sanctionné par la nullité de la décision d’augmentation de capital.

Cependant, cette omission peut être régularisée.

La Cour de cassation admet en effet qu’une délibération ultérieure sur la résolution omise suffit pour procéder à la régularisation de l’augmentation de capital décidée par les actionnaires.

Notre conseil : Pensez-y, les assemblées générales d’approbation des comptes (à venir) sont l’occasion de mettre à l’ordre du jour des résolutions omises.

Article L225-129-6 du Code de commerce
Article L225-149-3, alinéa 2 du Code de commerce
Cass. Com., 28 novembre 2018, n°16-28.358