Ordonnances Macron : Une définition unique du Groupe dans le code du travail

19 Janvier 2018

Hebdo R&D n°37 : Le Groupe de sociétés en droit du travail

Ordonnances Macron :
Une définition unique du Groupe dans le Code du travail

La dernière ordonnance dite "ordonnance balai" du 20 décembre 2017 complète en bien des domaines les ordonnances de septembre dernier.

Parmi ceux-ci figure une uniformisation de la notion de Groupe de sociétés pour l'appréciation du motif économique de licenciement et le périmètre de reclassement préalable à un licenciement économique ou en cas d'inaptitude.

Dorénavant, le Groupe est défini comme étant formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L 233-1, L 233-3, I et II et L 233-16 du Code de commerce. C’est donc une vision capitalistique qui est retenue.

Fini le temps où le Groupe était défini en dehors de tout lien capitalistique en retenant le seul critère de la permutabilité du personnel (réseau de franchises, associations, etc.).

Par le jeu des ordonnances, l’obligation de reclassement est donc singulièrement limitée puisque rappelons-le, le reclassement à l’étranger est définitivement supprimé.

Notre conseil : Même limitée, l’obligation de reclassement est impérative et son maniement reste un sujet délicat. Le critère de la permutabilité du personnel dans les entreprises appartenant à un Groupe tel que nouvellement défini, doit être utilisé pour définir le périmètre exact du reclassement qui vous incombe. Travaillons ensemble sur ce périmètre pour n’oublier personne !

Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, publiée au JO du 21 décembre 2017