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Hebdo R&D n°19 : Contrôle URSSAF

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La possibilité donnée à l’URSSAF de régulariser un recouvrement

 

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2017 invite à s’interroger sur la possibilité pour une URSSAF de régulariser une procédure de recouvrement.

Pour mémoire, en matière de contrôle URSSAF, l’employeur doit répondre aux observations des inspecteurs dans un délai de 30 jours (période contradictoire). La mise en demeure de l’URSSAF pour recouvrer les redressements ne peut intervenir ni avant l'expiration de ce délai, ni avant que l'agent de contrôle ait répondu aux observations de l’employeur (article R. 243-59 du CSS). La jurisprudence considérait jusqu’à présent qu’à défaut le contrôle et le redressement subséquent étaient nuls.

Dans cette affaire, l'employeur avait répondu à la lettre d'observations de l’URSSAF dans le délai précité de 30 jours. L'URSSAF a cependant adressé la mise en demeure avant de répondre à l’employeur. Saisie par ce dernier, la CRA (Commission de Recours Amiable) a annulé la mise en demeure (à l’exclusion des opérations de contrôle et de redressement) et invité l’URSSAF a adresser une nouvelle mise en demeure pour se conformer à l’article R. 243-59 du CSS. L’entreprise n’a pas contesté la décision de la CRA.

L’URSSAF a donc adressé une seconde mise en demeure à la société, validée par la CRA. L’entreprise a contesté la décision devant le TASS et la Cour d’appel, lesquels ont jugé que le contrôle devait être annulé en totalité.

La Cour de cassation, constatant que la 2e mise en demeure avait été adressée après que l’URSSAF eut répondu aux observations de l’employeur, a jugé valable la procédure de mise en recouvrement.

Parions qu’elle aurait annulé la mise en recouvrement si l’employeur avait contesté la 1ère décision de la CRA !

Conseil pratique : Les règles en matière de redressement des cotisations sont techniques et la procédure est importante, certaines formalités étant substantielles. Contactez- nous si vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF !
 

Cass. 2e civ. 6 juillet 2017 n°16-19384

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