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Cas des salariés protégés

Lorsqu’elle est conclue avec un salarié protégé, la rupture conventionnelle doit être soumise à l’avis du comité d’entreprise avant sa signature. En l’absence de comité d’entreprise, l’employeur peut saisir directement l’Inspection du travail pour autorisation.

Une difficulté peut se présenter dans les entreprises à établissements distincts, qui doivent en principe recueillir l’avis du comité d’établissement. En l’absence de comité d’établissement, les employeurs pourraient être tentés de saisir directement l’Administration.

La Cour administrative d’appel de Marseille a répondu par la négative : c’est le comité central d’entreprise qui doit alors être consulté.

Conseils pratiques :

  • Même en l’absence de comité dans l’établissement au sein duquel est employé le salarié protégé, pensez à consulter le comité central d’entreprise.
  • Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, pensez à nous l’indiquer afin que nous puissions vous guider et ainsi s’assurer de l’autorisation administrative.

CAA Marseille, 7e chambre, 16 mars 2017 n°16MA00807

La DIRECCTE peut revenir sur une décision de refus d’homologation


Dans un arrêt du 12 mai 2017, la Cour de cassation précise pour la première fois qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture peut être valablement retirée par son auteur, au profit d’une décision d’homologation.


Dans cette affaire, la DIRECCTE avait refusé d’homologuer la rupture conventionnelle au motif que les salaires n’avaient pas été reconstitués durant la période d’arrêt pour maladie. Après avoir obtenu des informations complémentaires de la part de l’employeur, elle a finalement accordé l’homologation.

Le salarié a demandé l’annulation de la convention et la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’une convention de rupture qui a fait l’objet d’un refus d’homologation est nulle.

La Cour de cassation a débouté le salarié : un refus d’homologation d’une convention de rupture ne crée pas de droits acquis (puisque la relation de travail se poursuit) et peut donc être facilement retirée par son auteur. La convention de rupture homologuée par la suite était donc valable.

Cet arrêt ne vaut que pour le retrait d’une décision de refus d’homologation, laquelle n’est pas créatrice de droits. La solution serait certainement différente s'agissant d'une décision d’homologation entraînant la rupture du contrat de travail.


Conseil pratique : Si vous êtes dans ce cas, vous n’avez pas besoin de rédiger une nouvelle convention et d’observer de nouveaux délais.

Cass. Soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220 FS-PB

 

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