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Hebdo social n°4 : Règlement intérieur

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Un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés et doit être rédigé par l'employeur.

Ces derniers mois, plusieurs textes et décisions ont fait évoluer le contenu obligatoire du règlement intérieur.

Egalité et diversité

La CJUE a admis, le 14 mars 2017, que les entreprises privées puissent restreindre, par une règle interne, le port de signes religieux, politiques ou philosophiques par leurs salariés, afin d’afficher une politique de neutralité (notamment vestimentaire) vis-à-vis de leurs clients. L’interdiction ne doit cibler aucune religion en particulier et respecter le principe de proportionnalité, pour éviter de tomber sous le coup d’une discrimination prohibée par la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

Le Règlement intérieur peut donc comporter une clause de neutralité visant à interdire le port de tout signe visible de convictions religieuses, philosophiques ou politiques, sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes : un objectif légitime, des moyens appropriés et nécessaires.

Conseil pratique : cette décision est récente. Par précaution, limitez cette interdiction aux travailleurs en lien avec la clientèle.

CJUE, grande chambre, 14 mars 2017, aff. C-157/15 et C-188/15
Nouvel article L. 1321-2-1 du Code du travail, introduit par la loi Travail du 8 août 2016

Prévention des agissements sexistes

Les règles relatives à l’interdiction des agissements sexistes doivent désormais être inscrites dans le règlement intérieur.

Loi Travail du 08 août 2016 - Articles L. 1321-2 (agissements sexistes) et L. 1154-1 (harcèlement) du Code du travail modifiés

Interdiction du vapotage au bureau

Le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

A contrario, l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail non fermés et non couverts n’est pas interdit. Pour l'heure, rien n'est précisé en ce qui concerne les bureaux individuels.

Conseil pratique : Il est important de prévoir l'interdiction du vapotage dans votre règlement intérieur afin de prévenir tout risque d'accident, d'incendie ou d'explosion dû à l'usage de la cigarette électronique.

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé », Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016, Article L. 3513-6 du Code de la santé publique

 

Avez-vous pensé à modifier votre règlement intérieur afin de respecter ces nouvelles règles ?

Pour rappel : la modification du règlement intérieur implique de respecter une procédure et des formalités de publicité et de communication à l’Inspection du travail.

Contactez nous avant toute modification.

***

Rendez-vous la semaine prochaine pour évoquer le pouvoir disciplinaire de l'employeur en lien avec le règlement intérieur !

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