Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Hebdo Social n°5 : Pouvoir disciplinaire

View this email in your browser

Toute entreprise employant habituellement au moins 20 salariés doit mettre en place un règlement intérieur (Article L. 1311-2 du Code du travail).

Sans règlement intérieur, l’employeur ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire autre que le licenciement. Cette règle, issue de la jurisprudence constante, vient d’être rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2017.

Attention cette interdiction ne vaut que pour une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

Si vous employez au moins 20 salariés, il faut absolument mettre en place un règlement intérieur. A défaut, vous ne pourrez que sanctionner le salarié par un licenciement et risquez donc de prononcer une sanction disproportionnée à la faute commise.

Pour rappel, les sanctions disciplinaires sont les suivantes (par ordre d’importance) :

  • Sanctions du premier degré :

- Le blâme (avec ou sans inscription au dossier ; dans ce dernier cas le salarié doit être convoqué à un entretien préalable) : lettre écrite de simple mise en garde faisant état du comportement fautif du salarié,

- L’avertissement écrit : lettre reprochant le comportement fautif et avertissant le salarié de l’éventualité de nouvelles sanctions en cas de faute ultérieure,

  • Sanctions du deuxième degré :

- La mise à pied disciplinaire (à ne pas confondre avec la mise à pied conservatoire) : suspension temporaire des fonctions avec suspension de la rémunération. Le règlement intérieur doit préciser la durée maximale de la mise à pied ; à défaut, la sanction est nulle,

- La mutation disciplinaire : changement de poste sans perte de rémunération,

- La rétrogradation disciplinaire : changement de poste avec perte de responsabilité et de rémunération,

  • Sanctions du troisième degré : les licenciements.

 

Mesurez votre pouvoir disciplinaire !


Cass. Soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090 FS-PB

 

 

 

 

Copyright © 2017 RD Société d'avocats, All rights reserved.
L'actualité sociale en un clic !

Our mailing address is:

RD Société d'avocats

28 Avenue de Messine

Paris 75008

France


Add us to your address book



Want to change how you receive these emails?
You can update your preferences or unsubscribe from this list

Email Marketing Powered by MailChimp

Partager cet article

Repost 0