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La procédure de reclassement en cas d'inaptitude (professionnelle ou non) a changé depuis le 1er janvier 2017 :

  • Obligation de recevoir le salarié en entretien pour échanger sur les propositions de reclassement ;
  • Nouveau cas de dispense de reclassement sous réserve que le médecin du travail mentionne dans l’avis d’inaptitude que l’état de santé du salarié "fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" ;

Alerte revirement de jurisprudence (2 arrêts du 23 novembre 2016 n°14-26.398, 15-18.092 FS-PBRI) : possibilité de limiter les recherches de reclassement aux souhaits du salarié.

  • Procédure de reclassement enclenchée après tout type de visite, par exemple à l’occasion d’une visite médicale périodique ;
  • Obligation pour l’employeur de consulter les DP avant de proposer un reclassement, même en cas d’inaptitude non professionnelle ;

Alerte jurisprudence du 7 décembre 2016 n°14-27.232 FS-PBR : Les salariés d’un site de moins de 11 salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct atteignant ce seuil, afin de permettre la consultation des délégués de cet établissement.


Conseil pratique : Quand engager la procédure de licenciement ?

  • Soit vous n'avez pas de possibilité de reclassement ;
  • Soit après une offre de reclassement répondant aux conditions légales (étude de poste, avis du médecin du travail et des DP) refusée par le salarié.


Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans cette procédure.

Loi Travail du 08 août 2016 - Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - Articles L. 4624-4 et suivants du Code du travail

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