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https://gallery.mailchimp.com/4ad7b5e4311a9c147939dcde7/images/508072ad-ba50-44c1-8700-cc95bc39dde4.jpg Des changements majeurs sont intervenus depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail et son décret d'application ayant harmonisé les régimes en cas d'inaptitude professionnelle et non professionnelle :

  • Présomption d’aptitude à la suite d’un accident ou d’une maladie (professionnels ou non) ;
  • 2 mesures obligatoires et nouvelles pour constater l’inaptitude : étude de poste par le médecin du travail (liste des mesures préventives prises par le médecin du travail étendue : aménagements du poste et du temps de travail, adaptations et transformations) + instauration d’un dialogue tripartite (mesures proposées par écrit, après avoir échangé avec le salarié et l’employeur) ;
  • Possibilité de constater l’inaptitude après un seul examen médical : fin des 2 visites médicales systématiques espacées de 15 jours maximum ;
  • Obligation pour le médecin du travail de joindre à l’avis d’inaptitude ses conclusions écrites ainsi que des indications relatives au reclassement du salarié ;
  • Le médecin du travail devra se prononcer sur l’aptitude du salarié à suivre une formation, quels que soient l’origine de l’inaptitude (même non professionnelle) et l’effectif de l’entreprise ;
  • Obligation pour l’employeur de prendre en considération l’avis du médecin du travail et, en cas de refus de suivre l'avis de ce dernier, de lui faire connaître par écrit, ainsi qu'au salarié, les motifs de ce refus ;
  • Nouvelle procédure de contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail devant le juge des référés du conseil de prud’hommes saisi dans les 15 jours de la notification de l’avis ou de la mesure émis par le médecin du travail (pour désignation d’un médecin expert) : fin de l’intervention de l’inspection du travail.

Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site internet, le 20 mars 2017, cinq questions/réponses sur la santé au travail ainsi que deux fiches pratiques présentant les nouveaux régimes juridiques relatifs au suivi de l’état de santé des salariés et à la reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail.

La procédure se complexifie, contactez-nous avant de vous engager.

A la semaine prochaine pour la deuxième partie !

Loi Travail du 08 août 2016 - Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - Articles L. 4624-1 et suivants du Code du travail
 

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