point sur les conséquences sociales et fiscales des indemnités de rupture

Le tableau ci-dessous a pour objet de faire un point sur les conséquences sociales et fiscales des indemnités de rupture.

Pour ceux qui souhaiteraient développer une réflexion plus systématique, rappelons que 3 étapes sont indispensables pour calculer impôt, charges et contributions :

1. En premier lieu, il convient d’identifier la part exonérée d’impôt sur le revenu (article 80 duodecies CGI), IRPP
2. En deuxième lieu, il faut appliquer à cette part exonérée les dispositions de l’article L 242-1 CSS, pour déterminer l’assiette des charges de sécurité sociale
3. En troisième lieu, il faut se référer à l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche sans pouvoir dépasser le montant des indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale pour définir le montant minimal de l’assiette des contributions, CSG – CRDS.

Deux plafonds doivent encore être retenus,

• les indemnités liées à la rupture du contrat de travail d’un montant supérieur à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (en 2016, 10 PASS = 386.160 €) sont soumises dès le premier euro aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et la CRDS. Vous pouvez vous reporter à ce titre à un précédent article qui revenait sur la polémique née d'un changement législatif récent mais qui soyons-en surs ne durera pas.
• « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice » article 80 CGI

IRPP

CSS

CSG-CRDS

CAS GENERAL :

Indemnité de licenciement (y compris indemnité transactionnelle)

Exonération :

Soit l’équivalent de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche (sans plafond),

Soit dans la limite maximale de 6 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 231.696 € en 2016) au plus élevé des deux plafonds suivants :

- Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail,

- Soit 50 % du montant des indemnités versées.

Exonération dans la limite maximale de 2 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 77.232 € en 2016) au plus élevé des trois plafonds suivants :

 Soit l’équivalent de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche,

 Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail,

 Soit 50 % du montant des indemnités versées.

Exonération dans la limite la plus basse entre la part exonérée de cotisation sociale et l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche sans pouvoir dépasser 2 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 77.232 € en 2016).

Les suites du licenciement

Indemnité de préavis

Imposable

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

(abattement d’assiette 1,75%)

Indemnité de préavis doublée (accident du travail, maladie pro.)

Imposable

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%)

Indemnité CP

Imposable

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%)

Indemnité clause de non-concurrence

Imposable

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%)

Indemnité de confidentialité

Imposable

Assujettie dès le 1er € (Assimilée à la Clause de non concurrence)

Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%)

Outplacement (si paiement direct entreprise vers outplacement)

Exonération

Exonération

Exonération

Accident du travail, maladie pro.

Indemnité de préavis doublée (accident du travail, maladie pro.)

Imposable

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

(abattement d’assiette 1,75%)

Indemnité spéciale de licenciement pour salarié inapte suite accident du travail ou maladie pro.

Cf. indemnité de licenciement (supra), la référence du minimum légal étant celui de l’indemnité spéciale (double de l’Indemnité légale)

Cf. indemnité de licenciement (supra), la référence du minimum légal étant celui de l’indemnité spéciale (double de l’Indemnité légale)

Exonération

PSE

Indemnité PSE (y compris départ volontaire ou transaction)

Exonération

Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 77.232 € en 2016)

Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales

Indemnité de départ à la retraite – PSE

Exonération

Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 77.232 € en 2016)

Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales

Indemnités de départ - gpec

Imposable

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Aide à la réinsertion (prime installation / déménagement etc… PSE)

Exonération

Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 77.232 € en 2016)

Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales

Indemnité compensant perte de régime de prévoyance - PSE

Exonération

Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 77.232 € en 2016)

Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales

Indemnité de retour au pays - PSE

Exonération

Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 77.232 € en 2016)

Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales

Rupture conventionnelle

Indemnité spécifique rupture conventionnelle (sans droit à pension)

Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus

Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus

+

Forfait social -20%- pour la partie exonérée de CSS

Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus

Idem (avec droit à pension)

Imposable

Assujettie dès le 1er €

+

Forfait social -20%- pour la partie exonérée de CSS

Assujettie dès le 1er €

depart & mise a la retraite

Indemnité de départ à la retraite

Imposable

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Indemnité de départ à la retraite – PSE

Exonération

Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 77.232 € en 2016)

Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales

Indemnité de mise à la retraite

Idem à Indemnité de licenciement cf. ci-dessus néanmoins est pris comme plafond max 5 PASS (193.080 € en 2016) et non 6 PASS.

Idem à Indemnité de licenciement cf. ci-dessus néanmoins est pris comme référence non pas l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement mais l’indemnité conventionnelle ou légale de mise à la retraite

Idem à Indemnité de licenciement cf. ci-dessus néanmoins est pris comme référence non pas l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement mais l’indemnité conventionnelle ou légale de mise à la retraite

les CDD

Indemnité de fin de contrat (« précarité »)

Imposable

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

(abattement d’assiette 1,75%)

Indemnité pour rupture anticipée CDD (= rém. Jusqu’au terme)

Imposable

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

(abattement d’assiette 1,75%)

Idem mais pour une indemnité > rém. Jusqu’au terme

Idem indemnité de licenciement pour ce qui dépasse la rém. Jusqu’à la fin du contrat cf. ci-dessus

Idem indemnité de licenciement pour ce qui dépasse la rém. Jusqu’à la fin du contrat cf. ci-dessus

Idem indemnité de licenciement pour ce qui dépasse la rém. Jusqu’à la fin du contrat cf. ci-dessus

Indemnité de fin de contrat (CDD, CTT ou CDD objet défini)

Imposable

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Rupture anticipée CDD pour inaptitude

Imposable (à confirmer)

Assujettie dès le 1er € (à confirmer)

Assujettie dès le 1er € (à confirmer)

Indemnité de requalification CDD en CDI

Exonérée

Exonérée

Exonérée pour le montant de l’indemnité minimale

Salaries protégés

Indemnité nullité licenciement – IRP (réintégration après procédure sans autorisation) - paiement des salaires perdus

Imposable

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

Indemnité nullité licenciement – IRP (non réintégration après procédure sans autorisation)

Indemnité violation statut protecteur :

Droit aux indemnités de rupture + mini 6 mois (indemnité judiciaire) : voir les régimes respectifs de ces indemnités

Indemnité violation statut protecteur :

Droit aux indemnités de rupture + mini 6 mois (indemnité judiciaire) : voir les régimes respectifs de ces indemnités

Indemnité violation statut protecteur : assujettie 1er euro (à confirmer)

+ Droit aux indemnités de rupture + mini 6 mois (indemnité judiciaire) : voir les régimes respectifs de ces indemnités

Indemnité nullité licenciement – cas général (réintégration après procédure avec autorisation annulée ensuite)

Pour l’indemnisation de la période entre licenciement et réintégration : imposable

Pour l’indemnisation de la période entre licenciement et réintégration : Assujettie dès le 1er €

Pour l’indemnisation de la période entre licenciement et réintégration : Assujettie dès le 1er €

Indemnité nullité licenciement – cas général (pas de réintégration après procédure avec autorisation annulée ensuite)

Pour l’indemnisation de la période entre licenciement et réintégration : imposable

Préjudice subi : rémunérations perdues et éventuels D & I

Assujetti dès le 1er €

Pour l’indemnisation de la période entre licenciement et réintégration : Assujettie dès le 1er €

ruptures particulières

Départ volontaire (hors pse)

Imposable

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

indemnité versée en cas de démission

Imposable

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

indemnité de clientèle - VRP

Cf. indemnité de licenciement (supra), la référence du minimum légal ou conventionnel étant l’indemnité légale ou conventionnelle qu’aurait perçue le VRP s’il avait renoncé à l’indemnité de clientèle

Cf. indemnité de licenciement (supra), la référence du minimum légal ou conventionnel étant l’indemnité légale ou conventionnelle qu’aurait perçue le VRP s’il avait renoncé à l’indemnité de clientèle

Cf. indemnité de licenciement (supra), la référence du minimum légal ou conventionnel étant l’indemnité légale ou conventionnelle qu’aurait perçue le VRP s’il avait renoncé à l’indemnité de clientèle

Indemnité des journalistes

Exonération

Exonération pour l’indemnité légale. Si l’indemnité est supérieure à 15 mois : exonération seulement si l’indemnité est fixée par la commission arbitrale

Exonération pour l’indemnité légale. Si l’indemnité est supérieure à 15 mois : exonération seulement si l’indemnité est fixée par la commission arbitrale

Indemnités judiciaires (y compris sentences arbitrales)

Indemnité judiciaire (ILSCRS, D & I RA, Procédure irrég., prio. Réembauche)

Exonération totale

Cf. indemnité de licenciement (supra), le calcul fait masse des indemnités déjà versées et référence est faite à l’ICL versée

Exonération dans la limite de l’indemnité minimale prévue par la Loi

ILSCRS : 6 mois,

prio. Réembauche : 2 mois, irrég. Procédure : 1 mois, etc.

Indemnité forfaitaire travail dissimulé

Exonération

Exonération

Exonération

requalification démission – D & I

Exonération

Cf. indemnité de licenciement (supra), le calcul fait masse des indemnités déjà versées et référence est faite à l’ICL versée

Exonération dans la limite de l’indemnité minimale prévue par la Loi

ILSCRS : 6 mois,

irrég. Procédure : 1 mois

requalification démission – préavis, CP etc.

Imposable

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er €

prise d’acte de rupture ou résiliation judiciaire requalifiés en licenciement – D & I

Exonération

Cf. indemnité de licenciement (supra), le calcul fait masse des indemnités déjà versées et référence est faite à l’ICL versée

Exonération dans la limite de l’indemnité minimale prévue par la Loi

ILSCRS : 6 mois,

irrég. Procédure : 1 mois

prise d’acte de rupture ou résiliation judiciaire requalifiés en licenciement – préavis, CP etc.

Imposable

Assujettie dès le 1er €

Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%)

Indemnité de requalification CDD en CDI

Exonération

Exonération

Exonérée pour le montant de l’indemnité minimale

Dommages et intérêts (harcelement, etc.)

Exonération

(mémento Paie 2016 EFL n°11085)

Exonération (idem)

Exonération (idem)