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Dans l’article 8 de la loi du financement de la Sécurité Sociale pour 2016, le législateur a introduit une distinction entre les cessations forcées d’un mandat social et les ruptures de contrat de travail.

Jusqu’à présent, lorsque soit un mandat social, soit un contrat de travail était rompu, dès lors que le montant versé au mandataire ou au salarié était supérieur à dix plafonds de sécurité sociale (PASS), l’intégralité de la somme était soumise aux charges sociales et CSG et CRDS.

Pour 2016, le législateur a entendu abaissé ce seuil à 5 PASS pour les cessations de mandat social. En revanche, pour les ruptures de contrat de travail, le législateur a considéré que le plafond de 10 PASS n’avait même plus à s’appliquer, seule la CSG/CRDS serait applicable dès le premier euros.

Est-ce une erreur du législateur ?

Et auquel cas faut-il s’attendre à une correction dans les mois à venir par un amendement dans le cadre sans doute de la loi MACRON, ou est-ce un cadeau aux salariés ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031663208&categorieLien=id

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