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Même si l’expression est facile et un peu trompeuse, je me permets de schématiser le principe qu’a posé la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 février 2015.

Dans son arrêt, la Cour rappelle que par une application combinée de l’article 80 duodecies du Code général des impôts et de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale une indemnité non énumérée dans la liste des indemnités non imposables du Code Général des impôts, est nécessairement soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Ce principe est logique puisque l’article du Code de la Sécurité Sociale renvoie directement au Code Général des Impôts. Il y avait donc en quelque sorte une soumission de l’un à l’autre.

La Cour de Cassation le rappelle dans cet arrêt (arrêt qu’elle a publié à son bulletin).

(Cass 2ème Civ 12 février 2015 n°14-10886

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030239300&fastReqId=954803500&fastPos=1)

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