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Par un arrêt du 28 novembre 2013, la Cour de Cassation précise l’obligation d’information auxquelles sont soumises les Caisses de sécurité sociale.

Selon l’article R112-2 du code de la sécurité sociale :

« Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. »

L’obligation générale d’information semblait s’imposer aux organismes de sécurité sociale.

Tel n’est pas le cas selon la Cour de Cassation qui ne donne aucune obligation générale d’information : l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose en l’absence de demande de ceux-ci ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal Officiel de la République Française.

Dès lors, et si aucun texte ne prévoit d’obligation d’information déterminée, les organismes de sécurité sociale n’ont vocation à informer les assurés sociaux qu’à la suite d’une demande précise de ceux-ci.

Il est probable qu’un nouveau débat s’engagera dans les mois à venir sur le degré de précision des demandes pour s’assurer que les organismes de sécurité sociale ont bien compris la question qui leur a été posée et ont bien déféré à la demande ainsi faite.

Par cet arrêt la Cour de Cassation ne participe pas à l’amélioration de la vertu publique.

(Cour de Cassation 2ème chambre civile 28/11/2013 n°12-24210, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028257001&fastReqId=244410611&fastPos=1).

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